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Politique

Avant-projet de loi de santé: l'encadrement de l'e-prescription se fera par voie d'ordonnance

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PARIS (TICsanté) - L'avant-projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé" prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances afin de généraliser par étapes la prescription électronique (e-prescription).

L'avant-projet de loi, dont APMnews (site d'information d'APM International, dont fait partie TICsanté) a eu copie, comprend 23 articles répartis en 5 titres. Il doit permettre de traduire plusieurs mesures annoncées dans la stratégie "Ma santé 2022" (lire dépêche du 19 septembre 2018).

Porté par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le projet de loi devrait être présenté fin janvier ou début février en conseil des ministres, puis discuté au Parlement dans le courant du premier semestre.

L'article 14 du texte abroge l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui encadrait jusqu'ici la prescription dématérialisée.

Il habilite ensuite le gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie".

Pour rappel, l'objectif de l'e-prescription est de simplifier et sécuriser le circuit de l'ordonnance, de fluidifier et fiabiliser les échanges entre les médecins et pharmaciens grâce à la dématérialisation et à la structuration des données, de favoriser la coordination des soins grâce au partage des informations de prescription entre les professionnels de santé, et de fiabiliser les remboursements et réduire les risques de falsification.

La prescription dématérialisée: axe prioritaire pour la Cnam

Les ordonnances gouvernementales pourront également porter sur les "règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation [LAP et LAD], tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique".

Le gouvernement devra prendre ces ordonnances dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi.

Le développement de l'e-prescription figure parmi les objectifs prioritaires de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour 2018-2022.

La caisse avait précisé le calendrier de généralisation du dispositif en juillet 2018 dans son rapport sur les charges et produits (lire dépêche du 2 août 2018), prévoyant un lancement sur le terrain dès 2019, rappelle-t-on.

Outre l'encadrement de l'e-prescription, l'avant-projet de loi de santé se penche également sur le rôle du futur Health Data Hub, qui va se substituer à l'actuel Institut national des données de santé (INDS), définit la pratique de "télésoin" et précise la mise en place de l'espace numérique de santé, également annoncé dans le cadre du plan "Ma santé 2022".

Vincent Granier

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