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Systèmes d'information

Le Parlement adopte le projet de loi instituant un principe de gratuité pour la réutilisation des données publiques

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PARIS, 28 décembre 2015 (TICsanté) - Le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été définitivement adopté le 17 décembre par le Parlement à l'issue de son examen par le Sénat en nouvelle lecture.

Présenté le 31 juillet en conseil des ministres, le texte vise principalement à "favoriser la réutilisation des données publiques" et transpose dans le droit français la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Après une première lecture devant chaque chambre, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d'accord sur une version commune du texte, qui comprend désormais 11 articles.

Il ne traite pas directement de la problématique de la mise à disposition des données de santé, traitée dans le projet de loi de "modernisation de notre système de santé", définitivement adopté le 17 décembre.

Le texte modifie plusieurs dispositions de la loi dite du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite "loi Cada".

L'article 1er érige en droit la réutilisation des informations publiques, à l'instar du droit à communication prévu dans la loi de 1978.

Le texte consacre notamment un principe de gratuité des informations du secteur public, en prévoyant toutefois deux grandes dérogations sous forme de redevances de réutilisation des informations publiques (article 5).

La première dérogation concerne la réutilisation d'informations issues d'opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques (bibliothèques universitaires musées et archives), et la deuxième les administrations qui sont "tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public". Cela pourrait notamment s'appliquer à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ou à Météo France.

Il est toutefois prévu que "le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques".

Le montant de la redevance "est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans".

Un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des catégories d'administrations autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir ce type de redevances. Ce décret fixe également la liste des informations ou catégories d'informations soumises au paiement d'une redevance. Les deux listes sont révisées tous les cinq ans.

L'article 3 limite à 10 ans la possibilité d'accorder un droit d'exclusivité à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques, sauf si ce droit a été accordé en contrepartie de la numérisation de ressources culturelles.

Le texte prévoit par ailleurs la délivrance de licences indépendamment de l'établissement d'une redevance (article 6), impose la transparence des conditions de réutilisation et des bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances (article 7), et précise la procédure applicable aux établissements culturels en cas de refus opposé à une demande de réutilisation fondée sur l'existence d'un droit de propriété intellectuelle (article 8).

Il intègre le principe de mise à disposition des informations publiques sous forme électronique, si possible dans un standard ouvert (article 2).

vg/fb/ab

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