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Projet de loi de santé: les décrets d'application liés au SI seront prêts "fin 2015", promet la DSSIS

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PARIS, 2 février 2015 (TICsanté) - La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé (DSSIS) va veiller à ce que les décrets d'application du projet de loi de santé "ne traînent pas", a déclaré Philippe Cirre, représentant de la DSSIS, le 28 janvier lors d'une journée consacrée à Hôpital numérique.

Le projet de loi de santé comporte plusieurs mesures visant à "adapter le cadre juridique de la e-santé" et à le rendre "plus cohérent" avec les pratiques actuelles, a déclaré Philippe Cirre à l'occasion de cette journée nationale organisée par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap).

Adopté le 15 octobre 2014 en conseil des ministres, le projet de loi de santé devrait être discuté au Parlement à partir d'avril, a-t-il rappelé. Ensuite, "la DSSIS veillera à ce que les décrets ne traînent pas", a déclaré son représentant. La "plupart d'entre eux" seront prêts "fin 2015", a-t-il assuré.

Philippe Cirre est revenu sur différentes mesures du projet de loi, dans une présentation intitulée "Quoi de neuf dans l'agenda des systèmes d'information santé?".

L'une des mesures "les plus importantes" est l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) comme identifiant de santé.

"Nous avons pu faire évoluer la position de la Cnil sur ce sujet", s'est félicité Philippe Cirre. Cet accord de la Cnil a été conditionné au cantonnement du NIR à la sphère sanitaire et médico-sociale, a-t-il précisé. Jusqu'à présent, l'identifiant national de santé, unique pour chaque patient, devait être distinct du NIR suite à un avis de 2007 de la Cnil qui s'était prononcée contre son utilisation, rappelle-t-on.

Le projet de loi prévoit aussi la "simplification" de la procédure d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel (HDS), dont le système actuel, défini en 2006, est "lourd et coûteux". "Nous allons vers une certification plutôt qu'un agrément", a expliqué Philippe Cirre. La procédure devrait être harmonisée avec celle définie par le ministère chargé de la culture pour la conservation des archives.

L'article 51 du projet de loi sécurise la destruction des dossiers papiers après numérisation. "Nous voulons accorder aux professionnels de santé la possibilité de se débarrasser de certains dossiers, car la numérisation doit s'accompagner d'économies", a argumenté le représentant de la DSSIS.

La délégation veut aller plus loin sur ce domaine et "aimerait" aussi "donner valeur probante aux données numériques natives", a-t-il ajouté. Une réflexion est en cours à ce sujet.

Le projet de loi de santé prévoit aussi de rendre opposables des référentiels de sécurité et d'interopérabilité pour les logiciels hospitaliers. Cette évolution se fera "par blocs cohérents, en priorisant le plus urgent". Le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS) rédigé par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) sera ainsi "partiellement rendu opposable", a annoncé Philippe Cirre.

mb/ab/

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