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Systèmes d'information

Vers une autorisation du commerce en ligne de lentilles correctrices

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PARIS, 7 juin 2013 (TICsanté) - Les pouvoirs publics ont rédigé un projet d'arrêté visant à organiser le commerce de lentilles correctrices par voie électronique, en attendant de pouvoir intégrer ces dispositions dans la loi.

Le texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dégagée dans un arrêt du 2 décembre 2010 dite "Ker-Optika", selon laquelle les Etats membres de l'UE ne peuvent interdire la commercialisation de lentilles de contact sur internet.

Ce projet, dont APM a eu copie, a été examiné par le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 29 mai, et a été soumis aux instances européennes.

L'article premier prévoit de soumettre la première délivrance de lentilles correctrices à la vérification de l'adaptation préalable des lentilles par un "professionnel de santé habilité". "Pour les personnes âgées de moins de 16 ans, cette délivrance est subordonnée à une prescription médicale en cours de validité", prévoit le texte.

L'article 2 dispose que "dans le cadre du commerce électronique de lentilles correctrices, les prestataires concernés proposent au patient les services d'un opticien-lunetier, d'un orthoptiste ou d'un ophtalmologiste apte à répondre à toute demande d'informations ou de conseils dans leur champ de compétence respectif".

Le site inte

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