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E-santé

Le financement de la tĂ©lĂ©mĂ©decine Ă©largi aux ALD et au secteur mĂ©dico-social (arrĂȘtĂ©)

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PARIS, 10 mai 2016 (TICsanté) - Le nouveau cahier des charges des expérimentations de financement dérogatoire de la télémédecine, dont le champ est élargi à l'ensemble des patients atteints d'affection de longue durée (ALD) ou résidant en structure médico-sociale, est paru le 5 mai au Journal officiel.

Ce programme d'expĂ©rimentations baptisĂ© "Etapes" dĂ©coule de l'article 36 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale (LFSS) pour 2014. Il vise Ă  fixer une "tarification prĂ©figuratrice" des actes de tĂ©lĂ©consultation et de tĂ©lĂ©-expertise (voir dĂ©pĂȘche du 28 octobre 2013).

Un premier volet portant sur les plaies "chroniques et/ou complexes" a Ă©tĂ© lancĂ© en avril 2015 sur la base d'un cahier des charges (voir dĂ©pĂȘche du 24 avril 2015). Un dĂ©cret encadrant la transmission de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est paru en octobre 2015 (voir dĂ©pĂȘche du 16 octobre 2015).

Le cahier des charges du deuxiĂšme volet, publiĂ© dans un arrĂȘtĂ© jeudi, "se substitue au prĂ©cĂ©dent", explique le ministĂšre des affaires sociales et de la santĂ© dans ce texte.

Les neuf rĂ©gions pilotes qui avaient Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©es en 2014 (voir dĂ©pĂȘche du 22 mai 2014) restent les mĂȘmes, dans le dĂ©coupage d'avant la rĂ©forme territoriale: Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre-Val-de-Loire, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays-de-la-Loire et Picardie.

Les patients concernĂ©s sont dĂ©sormais ceux "rĂ©sidant en structure mĂ©dico-sociale" (ils pouvaient dĂ©jĂ  ĂȘtre inclus dans le volet "plaies chroniques", note-t-on) ou "prĂ©sentant une ALD". Dans ce cas, le motif de recours doit ĂȘtre en lien avec la pathologie pour laquelle le patient s'est vu accorder l'ALD, et "seuls seront Ă©ligibles les patients ne faisant pas l'objet d'une hospitalisation".

Le ministÚre précise que le "financement préfigurateur" ne sera versé que si le professionnel "requis" lors de la téléconsultation ou la télé-expertise justifie des "compétences nécessaires" et agit "en application d'un protocole de coopération" entre professionnels (article 51 de la loi hÎpital, patients, santé et territoires -HPST- de 2009).

La tĂ©lĂ©consultation peut ĂȘtre effectuĂ©e dans quatre cas:

  • consultation de diagnostic visant Ă  proposer un plan de prise en charge en lien avec le mĂ©decin traitant
  • dans le cadre d'un acte "prĂ©vu et programmĂ© aux termes du plan de prise en charge" mis en place avec le patient
  • en cas d'acte non prĂ©vu et non programmĂ©, sur la base d'une prescription Ă©tablie par le mĂ©decin traitant du patient
  • dans le cadre de l'urgence aprĂšs appel du centre 15 pour les rĂ©sidents d'Ă©tablissement d'hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes (Ehpad), en cas de suspicion ou survenue d'infarctus du myocarde, d'arythmies cardiaques, d'anomalies de la glycĂ©mie et troubles anxio-dĂ©pressifs.

La télé-expertise consiste à solliciter à distance l'avis d'un ou plusieurs professionnels médicaux (ou autres professionnels de santé dans le cadre d'un protocole de coopération) "en raison de leurs formations ou de leurs compétences particuliÚres", selon le cahier des charges.

L'acte de tĂ©lĂ©-expertise "peut ĂȘtre en cas de nĂ©cessitĂ© rĂ©pĂ©tĂ© sans conditions de dĂ©lai ou complĂ©tĂ© par une tĂ©lĂ©consultation ou une consultation".

Pour l'ensemble des expérimentations, le "requis" et le "requérant" doivent conclure une convention (sans transmission à l'agence régionale de santé -ARS). Le "requis" adresse une "déclaration type d'activité" à l'ARS et à l'ordre des médecins. Pour la télé-expertise, une lettre d'engagement est signée entre le "requis" et cinq à 20 requérants, puis transmise à l'ARS.

TARIFS REFONDUS ET SIMPLIFICATIONS

La tarification est largement revue dans le nouveau cahier des charges. Pour le volet "plaies chroniques", le tarif de l'acte était de 28 euros pour une téléconsultation et de 14 euros pour une télé-expertise, rappelle-t-on.

Désormais, pour la téléconsultation, le professionnel requis (ou un autre professionnel dans le cadre d'un protocole de coopération) peut percevoir, par acte:

  • 26 euros pour "un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste effectuant des activitĂ©s de gĂ©riatre", jusqu'Ă  trois actes par annĂ©e civile et par patient
  • 28 euros pour un mĂ©decin spĂ©cialiste (sauf gĂ©riatrie et psychiatrie), jusqu'Ă  trois actes par annĂ©e civile et par patient
  • 43,7 euros pour un psychiatre, jusqu'Ă  cinq actes par annĂ©e civile et par patient.

Les actes seront pris en charge selon les conditions suivantes: absence de dépassement, pratique du tiers payant, exonération du ticket modérateur. Il n'y aura "aucune rémunération" spécifique pour le médecin requérant.

Pour les établissements, la rémunération s'effectue au titre des consultations externes.

S'agissant de la télé-expertise, une rémunération forfaitaire de 40 euros par année civile et par patient est mise en place pour chaque professionnel requis, dans la limite de 100 patients par an.

Pour la tĂ©lĂ©consultation comme la tĂ©lĂ©-expertise, en cas de dĂ©passement des seuils d'acte par professionnel, une dĂ©rogation peut ĂȘtre octroyĂ©e par l'ARS "en fonction du caractĂšre de dĂ©sertification mĂ©dicale local".

La gouvernance des expérimentations repose toujours sur un comité national de pilotage et un "groupe technique", ainsi que sur des équipes projet et référents régionaux.

Le cahier des charges récapitule également les modalités de l'évaluation des expérimentations par la Haute autorité de santé (HAS).

Dans un communiqué de presse diffusé le lundi 9 mai, le ministÚre des affaires sociales et de la santé précise que le nouveau cahier des charges "répond également au besoin de simplification administrative exprimé par les professionnels".

"Le programme allÚge en effet les démarches d'enregistrement des projets de télémédecine et supprime les questionnaires remplis par des professionnels, l'évaluation médico-économique reposant sur les données de l'assurance maladie", détaille-t-il.

Il indique que cette extension du programme Etapes se poursuivra "dans le champ de la télésurveillance", sans toutefois avancer de date précise.

Il estime qu'"in fine, Etapes devrait concerner plus de 2,5 millions de patients".

(ArrĂȘtĂ© du 28 avril 2016, Journal officiel du jeudi 5 mai, texte $$$20)

nc/rm/ab

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