Ce programme d'expérimentations baptisé "Etapes" découle de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Il vise à fixer une "tarification préfiguratrice" des actes de téléconsultation et de télé-expertise (voir dépêche du 28 octobre 2013).
Un premier volet portant sur les plaies "chroniques et/ou complexes" a été lancé en avril 2015 sur la base d'un cahier des charges (voir dépêche du 24 avril 2015). Un décret encadrant la transmission de données à caractère personnel est paru en octobre 2015 (voir dépêche du 16 octobre 2015).
Le cahier des charges du deuxième volet, publié dans un arrêté jeudi, "se substitue au précédent", explique le ministère des affaires sociales et de la santé dans ce texte.
Les neuf régions pilotes qui avaient été sélectionnées en 2014 (voir dépêche du 22 mai 2014) restent les mêmes, dans le découpage d'avant la réforme territoriale: Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre-Val-de-Loire, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays-de-la-Loire et Picardie.
Les patients concernés sont désormais ceux "résidant en structure médico-sociale" (ils pouvaient déjà être inclus dans le volet "plaies chroniques", note-t-on) ou "présentant une ALD". Dans ce cas, le motif de recours doit être en lien avec la pathologie pour laquelle le patient s'est vu accorder l'ALD, et "seuls seront éligibles les patients ne faisant pas l'objet d'une hospitalisation".
Le ministère précise que le "financement préfigurateur" ne sera versé que si le professionnel "requis" lors de la téléconsultation ou la télé-expertise justifie des "compétences nécessaires" et agit "en application d'un protocole de coopération" entre professionnels (article 51 de la loi hôpital, patients, santé et territoires -HPST- de 2009).
La téléconsultation peut être effectuée dans quatre cas:
- consultation de diagnostic visant à proposer un plan de prise en charge en lien avec le médecin traitant
- dans le cadre d'un acte "prévu et programmé aux termes du plan de prise en charge" mis en place avec le patient
- en cas d'acte non prévu et non programmé, sur la base d'une prescription établie par le médecin traitant du patient
- dans le cadre de l'urgence après appel du centre 15 pour les résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en cas de suspicion ou survenue d'infarctus du myocarde, d'arythmies cardiaques, d'anomalies de la glycémie et troubles anxio-dépressifs.
La télé-expertise consiste à solliciter à distance l'avis d'un ou plusieurs professionnels médicaux (ou autres professionnels de santé dans le cadre d'un protocole de coopération) "en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières", selon le cahier des charges.
L'acte de télé-expertise "peut être en cas de nécessité répété sans conditions de délai ou complété par une téléconsultation ou une consultation".
Pour l'ensemble des expérimentations, le "requis" et le "requérant" doivent conclure une convention (sans transmission à l'agence régionale de santé -ARS). Le "requis" adresse une "déclaration type d'activité" à l'ARS et à l'ordre des médecins. Pour la télé-expertise, une lettre d'engagement est signée entre le "requis" et cinq à 20 requérants, puis transmise à l'ARS.
TARIFS REFONDUS ET SIMPLIFICATIONS
La tarification est largement revue dans le nouveau cahier des charges. Pour le volet "plaies chroniques", le tarif de l'acte était de 28 euros pour une téléconsultation et de 14 euros pour une télé-expertise, rappelle-t-on.
Désormais, pour la téléconsultation, le professionnel requis (ou un autre professionnel dans le cadre d'un protocole de coopération) peut percevoir, par acte:
- 26 euros pour "un médecin généraliste effectuant des activités de gériatre", jusqu'à trois actes par année civile et par patient
- 28 euros pour un médecin spécialiste (sauf gériatrie et psychiatrie), jusqu'à trois actes par année civile et par patient
- 43,7 euros pour un psychiatre, jusqu'à cinq actes par année civile et par patient.
Les actes seront pris en charge selon les conditions suivantes: absence de dépassement, pratique du tiers payant, exonération du ticket modérateur. Il n'y aura "aucune rémunération" spécifique pour le médecin requérant.
Pour les établissements, la rémunération s'effectue au titre des consultations externes.
S'agissant de la télé-expertise, une rémunération forfaitaire de 40 euros par année civile et par patient est mise en place pour chaque professionnel requis, dans la limite de 100 patients par an.
Pour la téléconsultation comme la télé-expertise, en cas de dépassement des seuils d'acte par professionnel, une dérogation peut être octroyée par l'ARS "en fonction du caractère de désertification médicale local".
La gouvernance des expérimentations repose toujours sur un comité national de pilotage et un "groupe technique", ainsi que sur des équipes projet et référents régionaux.
Le cahier des charges récapitule également les modalités de l'évaluation des expérimentations par la Haute autorité de santé (HAS).
Dans un communiqué de presse diffusé le lundi 9 mai, le ministère des affaires sociales et de la santé précise que le nouveau cahier des charges "répond également au besoin de simplification administrative exprimé par les professionnels".
"Le programme allège en effet les démarches d'enregistrement des projets de télémédecine et supprime les questionnaires remplis par des professionnels, l'évaluation médico-économique reposant sur les données de l'assurance maladie", détaille-t-il.
Il indique que cette extension du programme Etapes se poursuivra "dans le champ de la télésurveillance", sans toutefois avancer de date précise.
Il estime qu'"in fine, Etapes devrait concerner plus de 2,5 millions de patients".
(Arrêté du 28 avril 2016, Journal officiel du jeudi 5 mai, texte $$$20)
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