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Politique

Un règlement européen définit la notion de "données de santé" et renforce leur protection

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PARIS, 13 mai 2016 (TICsanté) - Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles publié le 4 mai instaure pour la première fois une définition commune des "données de santé" dans l'Union et prévoit de nouvelles obligations concernant leur traitement, a détaillé à TICsanté Délia Rahal-Löfskog, chef du service de la santé à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

Le nouveau "règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" comprend 92 articles et remplace la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l'Union européenne.

Il a été adopté après quatre années de négociations entre la Commission et le Parlement européens (voir brève du 6 mai 2016).

Son statut de "règlement", contrairement à celui de "directive", le rend directement applicable à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (UE) à compter du 25 mai 2018, sans nécessité de transposition du texte dans les législations nationales, note-t-on, alors que la directive de 1995 avait été transposée plus ou moins harmonieusement.

"La loi informatique et liberté de 1978 sera remise sur le métier afin de la mettre en cohérence avec ce texte", a toutefois indiqué à TICsanté Délia Rahal-Löfskog.

Selon le chef du service de la santé à la

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Politique

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