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SystĂšmes d'information

Publication du décret relatif au dossier médical partagé

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PARIS, 6 juillet 2016 (TICsanté) - Le décret relatif au dossier médical "partagé" (DMP), qui succÚde au dossier médical "personnel", a été publié le mardi 5 juillet au Journal officiel.

Un avant-projet de ce texte d'application de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre systĂšme de santĂ©" avait circulĂ© fin 2015 (voir dĂ©pĂȘche du 6 janvier 2016), avant d'ĂȘtre sensiblement modifiĂ©.

La loi de santĂ© procĂšde, dans son article 96, Ă  la refondation du DMP (voir dĂ©pĂȘche du 13 avril 2015), instituĂ© par la loi du 13 aoĂ»t 2004 rĂ©formant l'assurance maladie mais dont la gĂ©nĂ©ralisation n'a jamais abouti, seuls 584.229 dossiers ayant Ă©tĂ© crĂ©Ă©s, selon les chiffres arrĂȘtĂ©s lundi sur le site du dispositif www.dmp.gouv.fr. Ces derniers seront transformĂ©s en DMP nouvelle formule.

Le dispositif a quittĂ© le giron de l'Agence des systĂšmes d'information partagĂ©s de santĂ© (Asip santĂ©), dont c'Ă©tait pourtant l'une des missions-clĂ©s, pour ĂȘtre dĂ©sormais confiĂ© Ă  la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariĂ©s (Cnamts).

Le décret en Conseil d'Etat crée dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle section consacrée au DMP. Jusqu'à présent, le dispositif issu de la loi d'août 2004 et lancé début 2011 ne s'appuyait que sur une autorisation temporaire de la Cnil accordée fin 2010.

Le texte intÚgre cinq sous-sections, consacrées respectivement aux dispositions générales encadrant le dispositif, à son contenu, aux modalités de création, de clÎture et de destruction du dossier, aux droits du titulaire sur les données qui y figurent et aux modalités d'accÚs.

SEPT GRANDS TYPES DE DONNÉES

Le DMP est défini comme un "dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients".

"Un dossier mĂ©dical partagĂ© peut ĂȘtre crĂ©Ă© pour tout bĂ©nĂ©ficiaire de l'assurance maladie aprĂšs recueil de son consentement exprĂšs ou de celui de son reprĂ©sentant lĂ©gal. Une fois son dossier crĂ©Ă©, le bĂ©nĂ©ficiaire de l'assurance maladie en devient le titulaire", dispose le texte, qui prĂ©cise par la suite que ce consentement doit Ă©galement ĂȘtre "Ă©clairĂ©".

La Cnamts est désignée comme responsable du traitement des données au sens de la loi de 1978 "informatique et libertés".

Le DMP contiendra sept types de données:

  • donnĂ©es relatives Ă  l'identitĂ© et Ă  l'identification du titulaire
  • donnĂ©es relatives Ă  la prĂ©vention, l'Ă©tat de santĂ©, au suivi social et mĂ©dico-social "que les professionnels de santĂ© estiment devoir ĂȘtre partagĂ©es [...], afin de servir la coordination, la qualitĂ© et la continuitĂ© des soins, y compris en urgence" (synthĂšses mĂ©dicales, lettres de liaison, comptes rendus de biologie, d'examens d'imagerie mĂ©dicale, d'actes diagnostiques et thĂ©rapeutiques, traitements prescrits)
  • donnĂ©es consignĂ©es dans le dossier par le titulaire
  • donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la coordination des soins (donnĂ©es de remboursement)
  • donnĂ©es relatives Ă  la dispensation de mĂ©dicaments, issues du dossier pharmaceutique (DP)
  • donnĂ©es relatives au don d'organe ou de tissus
  • donnĂ©es relatives aux directives anticipĂ©es.

Le texte prévoit que les informations relatives à l'état de santé et au suivi du titulaire sont versées au DMP "le jour de la consultation, de l'examen ou de son résultat, à l'origine de leur production et au plus tard le jour de la sortie du patient aprÚs une hospitalisation".

Le DMP inclura aussi les données relatives aux représentants légaux ou chargés de la mesure de protection juridique, l'identité et les coordonnées de la "personne de confiance", des proches à prévenir en cas d'urgence, du médecin traitant, les données relatives au recueil du consentement du titulaire et la liste actualisée des professionnels qui ont accÚs au dossier, ainsi que ceux auxquels le titulaire a interdit l'accÚs.

"Toutes les actions réalisées sur le DMP, quel qu'en soit l'auteur", seront tracées, conservées et horodatées. Auront accÚs à cet historique le titulaire, le médecin traitant et le professionnel de santé auteur des informations concernées.

ACCÈS TOTAL POUR LE MÉDECIN TRAITANT, SPÉCIFIQUE POUR LES AUTRES INTERVENANTS

La Cnamts est chargée de fixer les modalités techniques d'accÚs au DMP afin de permettre au titulaire d'y accéder "directement, en utilisant ses propres moyens d'identification et d'authentification", "par l'intermédiaire d'un professionnel de santé autorisé" à y accéder et "par l'intermédiaire de l'hébergeur".

Le DMP sera accessible par voie électronique notamment depuis un site internet pour le titulaire et les professionnels de santé, ces derniers pouvant également utiliser leurs logiciels métier respectant les référentiels d'interopérabilité et de sécurité, dans les conditions prévues par la Cnamts, qui devra par ailleurs s'assurer de la conformité du dispositif aux normes d'interopérabilité et de sécurité.

L'accÚs au DMP est possible pour "tout professionnel de santé participant à la prise en charge du patient", avec "l'autorisation préalable" du titulaire et dans les limites fixées par la loi de modernisation de notre systÚme de santé, qui organise l'alimentation du dossier et sa consultation autour de la notion d'équipe de soins.

L'Ă©quipe de soins "est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un mĂȘme patient Ă  la rĂ©alisation d'un acte diagnostique, thĂ©rapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prĂ©vention de perte d'autonomie, ou aux actions nĂ©cessaires Ă  la coordination de plusieurs de ces actes", selon la loi, et doit rĂ©pondre Ă  trois conditions alternatives.

En cas de prise en charge par une telle équipe de soins, "l'autorisation d'accÚs au DMP est réputée donnée à l'ensemble des professionnels de santé" concernés.

Les professionnels autorisés auront accÚs "aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire", dans le respect des rÚgles de gestion des droits d'accÚs fixées par la Cnamts, en collaboration avec les conseils nationaux des ordres des professionnels de santé et aprÚs avis de la Cnil. Ces rÚgles seront publiées sur le site de l'assurance maladie.

Le décret prévoit un droit de masquage de certaines informations à des professionnels de santé, sauf à leurs auteurs respectifs ainsi qu'au médecin traitant qui bénéficie d'une dérogation totale au droit de masquage. Le titulaire peut par ailleurs accorder cette dérogation à d'autres médecins, et dresser la liste des professionnels à qui il souhaite interdire l'accÚs à son DMP.

Sauf opposition expresse, le titulaire consent à l'accÚs à son DMP en cas d'urgence, qui lui est signalé a posteriori ainsi qu'à son médecin traitant.

SUPPRESSION IMPOSSIBLE DES DONNÉES, SAUF POUR "MOTIF LÉGITIME"

Le décret précise expressément que l'assuré ayant consenti à ouvrir un DMP ne peut s'opposer à ce que ses données soient utilisées pour les finalités du dispositif (prévention, qualité, continuité et prise en charge coordonnée des soins).

S'il peut supprimer les donnĂ©es qu'il a lui-mĂȘme dĂ©posĂ©es, il ne pourra supprimer lui-mĂȘme des donnĂ©es inscrites par un professionnel de santĂ© ou un Ă©tablissement mais devra le leur demander en justifiant d'un "motif lĂ©gitime".

Le dĂ©cret prĂ©voit par ailleurs un masquage provisoire de donnĂ©es sensibles au patient, ce qui ne peut intervenir qu'en amont d'une "consultation d'annonce", qui doit ĂȘtre effectuĂ©e dans un dĂ©lai de deux semaines, tandis que le patient doit ĂȘtre informĂ© de la mise Ă  jour et invitĂ© Ă  consulter son mĂ©decin traitant. Faute de consultation d'annonce dans le mois suivant, l'information "devient automatiquement accessible".

Le DMP pourra ĂȘtre crĂ©Ă© par l'assurĂ©, tout professionnel de santĂ© "ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilitĂ©", "les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des Ă©tablissements de santĂ©, des laboratoires de biologie mĂ©dicale, des services de santĂ© [...], des Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux", ainsi que par les agents des caisses d'assurance maladie "qui interviennent directement auprĂšs des bĂ©nĂ©ficiaires".

PAS DE PRÉ-CRÉATION D'UN DMP

Le texte définitif ne prévoit plus ni la "pré-création" d'un DMP vide pour l'ensemble des bénéficiaires par la Cnamts, ni la mise en oeuvre d'un traitement de données établissant une correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les autres éléments d'identification nécessaires à la création du DMP.

L'identifiant du DMP est l'identifiant national de santé (INS). Dans l'attente du décret d'application de l'article 193 de la loi de santé sur les modalités de sa mise en oeuvre, la Cnamts pourra utiliser l'INS "calculé" (cf APM VGNFA004) pour créer les DMP.

Le titulaire pourra clÎturer son DMP à tout moment, les données de son dossier étant alors archivées pendant 10 ans, avant suppression. Le décÚs du titulaire entraßne sa clÎture.

(Journal officiel, mardi 5 juillet 2016, texte 20)

vg/sl/ab

La RĂ©daction
redaction@ticsante.com

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