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06/07/2016   Envoyer par mail Imprimer   2 commentaires
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Publication du décret relatif au dossier médical partagé

PARIS, 6 juillet 2016 (TICsanté) - Le décret relatif au dossier médical "partagé" (DMP), qui succède au dossier médical "personnel", a été publié le mardi 5 juillet au Journal officiel.

Un avant-projet de ce texte d'application de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" avait circulé fin 2015 (voir dépêche du 6 janvier 2016), avant d'être sensiblement modifié.

La loi de santé procède, dans son article 96, à la refondation du DMP (voir dépêche du 13 avril 2015), institué par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie mais dont la généralisation n'a jamais abouti, seuls 584.229 dossiers ayant été créés, selon les chiffres arrêtés lundi sur le site du dispositif www.dmp.gouv.fr. Ces derniers seront transformés en DMP nouvelle formule.

Le dispositif a quitté le giron de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), dont c'était pourtant l'une des missions-clés, pour être désormais confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

Le décret en Conseil d'Etat crée dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle section consacrée au DMP. Jusqu'à présent, le dispositif issu de la loi d'août 2004 et lancé début 2011 ne s'appuyait que sur une autorisation temporaire de la Cnil accordée fin 2010.

Le texte intègre cinq sous-sections, consacrées respectivement aux dispositions générales encadrant le dispositif, à son contenu, aux modalités de création, de clôture et de destruction du dossier, aux droits du titulaire sur les données qui y figurent et aux modalités d'accès.

SEPT GRANDS TYPES DE DONNÉES

Le DMP est défini comme un "dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients".

"Un dossier médical partagé peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal. Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l'assurance maladie en devient le titulaire", dispose le texte, qui précise par la suite que ce consentement doit également être "éclairé".

La Cnamts est désignée comme responsable du traitement des données au sens de la loi de 1978 "informatique et libertés".

Le DMP contiendra sept types de données:

  • données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire
  • données relatives à la prévention, l'état de santé, au suivi social et médico-social "que les professionnels de santé estiment devoir être partagées [...], afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence" (synthèses médicales, lettres de liaison, comptes rendus de biologie, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, traitements prescrits)
  • données consignées dans le dossier par le titulaire
  • données nécessaires à la coordination des soins (données de remboursement)
  • données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique (DP)
  • données relatives au don d'organe ou de tissus
  • données relatives aux directives anticipées.

Le texte prévoit que les informations relatives à l'état de santé et au suivi du titulaire sont versées au DMP "le jour de la consultation, de l'examen ou de son résultat, à l'origine de leur production et au plus tard le jour de la sortie du patient après une hospitalisation".

Le DMP inclura aussi les données relatives aux représentants légaux ou chargés de la mesure de protection juridique, l'identité et les coordonnées de la "personne de confiance", des proches à prévenir en cas d'urgence, du médecin traitant, les données relatives au recueil du consentement du titulaire et la liste actualisée des professionnels qui ont accès au dossier, ainsi que ceux auxquels le titulaire a interdit l'accès.

"Toutes les actions réalisées sur le DMP, quel qu'en soit l'auteur", seront tracées, conservées et horodatées. Auront accès à cet historique le titulaire, le médecin traitant et le professionnel de santé auteur des informations concernées.

ACCÈS TOTAL POUR LE MÉDECIN TRAITANT, SPÉCIFIQUE POUR LES AUTRES INTERVENANTS

La Cnamts est chargée de fixer les modalités techniques d'accès au DMP afin de permettre au titulaire d'y accéder "directement, en utilisant ses propres moyens d'identification et d'authentification", "par l'intermédiaire d'un professionnel de santé autorisé" à y accéder et "par l'intermédiaire de l'hébergeur".

Le DMP sera accessible par voie électronique notamment depuis un site internet pour le titulaire et les professionnels de santé, ces derniers pouvant également utiliser leurs logiciels métier respectant les référentiels d'interopérabilité et de sécurité, dans les conditions prévues par la Cnamts, qui devra par ailleurs s'assurer de la conformité du dispositif aux normes d'interopérabilité et de sécurité.

L'accès au DMP est possible pour "tout professionnel de santé participant à la prise en charge du patient", avec "l'autorisation préalable" du titulaire et dans les limites fixées par la loi de modernisation de notre système de santé, qui organise l'alimentation du dossier et sa consultation autour de la notion d'équipe de soins.

L'équipe de soins "est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes", selon la loi, et doit répondre à trois conditions alternatives.

En cas de prise en charge par une telle équipe de soins, "l'autorisation d'accès au DMP est réputée donnée à l'ensemble des professionnels de santé" concernés.

Les professionnels autorisés auront accès "aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire", dans le respect des règles de gestion des droits d'accès fixées par la Cnamts, en collaboration avec les conseils nationaux des ordres des professionnels de santé et après avis de la Cnil. Ces règles seront publiées sur le site de l'assurance maladie.

Le décret prévoit un droit de masquage de certaines informations à des professionnels de santé, sauf à leurs auteurs respectifs ainsi qu'au médecin traitant qui bénéficie d'une dérogation totale au droit de masquage. Le titulaire peut par ailleurs accorder cette dérogation à d'autres médecins, et dresser la liste des professionnels à qui il souhaite interdire l'accès à son DMP.

Sauf opposition expresse, le titulaire consent à l'accès à son DMP en cas d'urgence, qui lui est signalé a posteriori ainsi qu'à son médecin traitant.

SUPPRESSION IMPOSSIBLE DES DONNÉES, SAUF POUR "MOTIF LÉGITIME"

Le décret précise expressément que l'assuré ayant consenti à ouvrir un DMP ne peut s'opposer à ce que ses données soient utilisées pour les finalités du dispositif (prévention, qualité, continuité et prise en charge coordonnée des soins).

S'il peut supprimer les données qu'il a lui-même déposées, il ne pourra supprimer lui-même des données inscrites par un professionnel de santé ou un établissement mais devra le leur demander en justifiant d'un "motif légitime".

Le décret prévoit par ailleurs un masquage provisoire de données sensibles au patient, ce qui ne peut intervenir qu'en amont d'une "consultation d'annonce", qui doit être effectuée dans un délai de deux semaines, tandis que le patient doit être informé de la mise à jour et invité à consulter son médecin traitant. Faute de consultation d'annonce dans le mois suivant, l'information "devient automatiquement accessible".

Le DMP pourra être créé par l'assuré, tout professionnel de santé "ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité", "les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé [...], des établissements et services sociaux et médico-sociaux", ainsi que par les agents des caisses d'assurance maladie "qui interviennent directement auprès des bénéficiaires".

PAS DE PRÉ-CRÉATION D'UN DMP

Le texte définitif ne prévoit plus ni la "pré-création" d'un DMP vide pour l'ensemble des bénéficiaires par la Cnamts, ni la mise en oeuvre d'un traitement de données établissant une correspondance entre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les autres éléments d'identification nécessaires à la création du DMP.

L'identifiant du DMP est l'identifiant national de santé (INS). Dans l'attente du décret d'application de l'article 193 de la loi de santé sur les modalités de sa mise en oeuvre, la Cnamts pourra utiliser l'INS "calculé" (cf APM VGNFA004) pour créer les DMP.

Le titulaire pourra clôturer son DMP à tout moment, les données de son dossier étant alors archivées pendant 10 ans, avant suppression. Le décès du titulaire entraîne sa clôture.

(Journal officiel, mardi 5 juillet 2016, texte 20)

vg/sl/ab

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Rédigé par:   le 06/07/2016 à 20:45
Ce decret enterre definitivement le dmp

Il y a au moins 4 vices de conception majeurs.

1)des informations peuvent etre inscrites ds le dmp
Par le patient(qui peut donc inscrire n importe quoi;au sens medical bien sur).
Par divers acteurs medicaux ou leurs representants;sans pour autant que les erreurs de transcriptions, et meme le controle de la qualification des auteurs,soit verifiable.

C est une source majeure d erreurs medicales ulterieures.
Ce dmp est donc DANGEREUX.

2 )le tout est mis "en vrac"
C est donc impossible a exploiter ou tres chronophage;pour ceux qui seraient tentes d essayer
Donc incompatible avec les actes medicaux.

3)il n apparait pas que le medecin traitant, soit de facto le pilote et le synthetiseur de ce melting pot sanitaire

Le serait il; que se poserait comme pour les autres auteurs ;de definir qui assumera les consequences juridiques d erreurs en cas de pbs.


4)quid de la garantie du secret medical dans ce "foutoir"
Avec ts les risques de piratages et de substitutions de donnees
Qui sont legion sur internet et les reseaux.



Bref mme Touraine ou prob son successeur devra revoir comoletement sa copie;si in veut enfin un dossier medical numerique.
D Solaret
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Rédigé par: leinade2003@yahoo.fr  le 06/07/2016 à 14:14
Ce decret enterre definitivement le dmp

Il y a au moins 4 vices de conception majeurs.

1)des informations peuvent etre inscrites ds le dmp
Par le patient(qui peut donc inscrire n importe quoi;au sens medical bien sur).
Par divers acteurs medicaux ou leurs representants;sans pour autant que les erreurs de transcriptions, et meme le controle de la qualification des auteurs,soit verifiable.

C est une source majeure d erreurs medicales ulterieures.
Ce dmp est donc DANGEREUX.

2 )le tout est mis "en vrac"
C est donc impossible a exploiter ou tres chronophage;pour ceux qui seraient tentes d essayer
Donc incompatible avec les actes medicaux.

3)il n apparait pas que le medecin traitant, soit de facto le pilote et le synthetiseur de ce melting pot sanitaire

Le serait il; que se poserait comme pour les autres auteurs ;de definir qui assumera les consequences juridiques d erreurs en cas de pbs.


4)quid de la garantie du secret medical dans ce "foutoir"
Avec ts les risques de piratages et de substitutions de donnees
Qui sont legion sur internet et les reseaux.



Bref mme Touraine ou prob son successeur devra revoir comoletement sa copie;si in veut enfin un dossier medical numerique.
D Solaret
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