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Projet de loi santé: les députés votent la refonte du DMP et son transfert à la Cnamts

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PARIS, 13 avril 2015 (TICsanté) - Les députés ont voté jeudi l'article 25 du projet de loi de santé qui refonde le dossier médical informatisé, qui ne sera désormais plus "personnel" mais "partagé", et dont le pilotage est confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 mars, devait s'achever vendredi 10 avril, avec un vote solennel mardi 14 avril.

L'article 25 du texte vise à la fois à réviser le régime de l'hébergement des données de santé, réécrire certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des malades et à refonder le dossier médical informatisé, institué par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie.

Le nouveau "dossier médical partagé" et non plus "personnel", dont le caractère facultatif est conforté, vise à "favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins". Il est créé "sous réserve du consentement exprès de la personne".

Désormais "chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge", en respectant les règles déontologiques et les dispositions relatives au partage de l'information en équipe de soins.

SYNTHESE ANNUELLE PAR LE MEDECIN TRAITANT

Le DMP inclura également les données de remboursement "nécessaires à la coordination des soins". Les députés ont maintenu les dispositions introduites en commission, dont la création de volets du DMP relatifs au don d'organes, aux directives anticipées et à la personne de confiance.

Contrairement à la version soumise au Conseil d'Etat, le droit de masquage figure désormais dans le texte. Le patient pourra ainsi rendre "inaccessibles" certaines informations.

Seul le médecin traitant, par dérogation, pourra avoir un accès exhaustif au dossier, y compris aux données masquées. Il verserait "périodiquement" et "au moins une fois par an" au dossier une synthèse dont le contenu serait défini par la HAS.

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement permettant d'exonérer les professionnels de santé de leur responsabilité en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information masquée dans le DMP, dont il ne pouvait avoir connaissance.

ACCORD TACITE POUR L'ACCES EN URGENCE

Le texte s'en tient finalement à l'écriture actuelle du code de la santé publique prévoyant l'accord tacite du patient à l'accès à son dossier en urgence ou lorsqu'il est incapable d'exprimer sa volonté, sauf opposition expresse exprimée au préalable.

Les députés ont par ailleurs maintenu un amendement d'Arnaud Robinet (UMP, Marne) voté en commission prévoyant expressément que le chirurgien-dentiste accède à "l'ensemble des données médicales nécessaires à l'exercice de sa profession, sous réserve de l'accord préalable du patient".

Le bénéficiaire du DMP pourra se connecter directement en ligne au contenu de son dossier, prendre connaissance des accès, obtenir la liste des professionnels y ayant accès et la modifier à tout moment.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil et des ordres professionnels, devrait préciser les conditions de création et de fermeture du DMP, les modalités d'exercice des droits des personnes sur les informations figurant dans leur dossier (y compris le masquage) les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions d'accès au dossier en urgence.

L'article supprime par ailleurs la possibilité pour les caisses de prononcer des pénalités financières à l'encontre des professionnels de santé qui refusent d'alimenter le DMP, prévue par la loi de 2004 réformant l'assurance maladie.

VERS UNE PRE-CREATION D'UN DOSSIER POUR TOUS

Les députés ont adopté plusieurs amendements du gouvernement autorisant la création d'un "identifiant du DMP pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie". L'objectif est d'organiser la "pré-création" d'un DMP vide pour l'ensemble des bénéficiaires. Le consentement du patient serait ensuite requis au moment de la création effective du dossier, lorsque les premières données médicales y seraient versées.

L'article confie par ailleurs la mise en oeuvre du DMP à la Cnamts, qui sera désormais chargée de la "conception, la mise en oeuvre et l'administration du DMP", dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Cnil.

L'amendement ajoute qu'elle "participe également à la conception, la mise en oeuvre et l'administration d'un système de communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé".

Les députés ont toutefois modifié, sous l'impulsion de Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), un autre amendement du gouvernement qui aurait eu pour effet de transférer automatiquement l'ensemble des moyens de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) à la Cnamts pour la mise en oeuvre des deux dispositifs.

L'amendement révisé par Gérard Bapt prévoit que les deux institutions détermineront par convention "les conditions du transfert des droits et obligations permettant la participation de la Cnamts à la conception, à la mise en oeuvre et à l'administration du système de messagerie électronique sécurisée de santé, permettant l'échange de données de santé".

Avec ces dispositions, la gestion du DMP quitterait le giron de l'Asip santé créée en 2009, et dont l'un des principaux rôles était de reprendre les missions du groupement d'intérêt public chargé du DMP (GIP-DMP).

L'Asip santé resterait donc en charge de la mission de gestion des cartes de professionnels de santé (CPS) en lien avec les ordres et la définition du cadre d'interopérabilité et des référentiels des systèmes d'information dans le domaine de la santé mais elle devrait partager celle du déploiement des messageries sécurisées.

L'Asip santé et les conseils nationaux des ordres des professions de santé travaillent depuis plusieurs années au développement d'un système de mails sécurisés entre professionnels de santé, finalement baptisé "MSSanté".

INCERTITUDES SUR L'AVENIR DE L'ASIP SANTE

Dans un courrier adressé le 5 mars à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le député Gérard Bapt estimait que cette réattribution du DMP et de MSSanté pourrait être l'occasion d'économies budgétaires, en rapprochant l'Asip santé de structures existantes.

Mais, interrogée en séance sur l'avenir de l'Asip santé, Marisol Touraine a éludé la question en se contentant d'évoquer les missions qui lui étaient retirées.

L'article 42 du projet de loi prévoit justement d'autoriser le gouvernement à prendre une série d'ordonnances pour renforcer la coordination du système d'agences sanitaires. Il prévoit aussi "de faire évoluer, y compris par rapprochement avec d'autres structures [...] le régime, les missions et l'organisation du groupement d'intérêt public" Asip santé, rappelle-t-on.

L'Asip santé comptait 130 employés fin 2014.

vg/ab/

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