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Parution du règlement européen relatif à la protection des données personnelles

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Après quatre années de négociation entre la Commission et le Parlement européens, le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel a été publié le 4 mai au Journal officiel européen.

Ce règlement remplace la directive 95/46/CE concernant la protection des données dans l'Union européenne. Il entrera en vigueur le mardi 24 mai prochain et sera applicable à l'ensemble des Etats membres à compter du 25 mai 2018.

Il instaure pour l'ensemble des pays de l'UE une définition commune des "données concernant la santé", décrites comme "les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne".

Il définit également pour la première fois les données génétiques, "relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé" et les donnée biométriques, "résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique".

Le texte interdit le traitement de ces données tout en prévoyant plusieurs exceptions, notamment lorsque ce traitement est nécessaire "aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail", "à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques", ou "pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique".

"La réforme prévoit la clarté et la cohérence des règles à appliquer en remplaçant l'actuelle mosaïque de lois nationales par une unique législation européenne", a expliqué la Commission européenne dans un communiqué de presse.

Le règlement européen paru au Journal officiel

rm/ab

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