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Systèmes d'information

Messageries sécurisées de santé: l'éditeur d'Apicrypt* en appelle directement à la ministre de la santé

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PARIS, 28 juin 2017 (TICsanté) - L'Apicem, structure éditrice de la messagerie Apicrypt*, demande à Agnès Buzyn, dans un courrier adressé à la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 mai, d'"intercéder" auprès du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé (HDS) afin de statuer sur la procédure d'agrément engagée par la société depuis février 2015.

L'obtention de l'agrément HDS est une condition indispensable à l'entrée de la solution Apicrypt* dans l'espace de confiance MSSanté (messageries sécurisées de santé) promu par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé).

L'espace de confiance MSSanté, ouvert en 2014, regroupe un ensemble de messageries, éditées par différents opérateurs, et répondant à une série de critères de sécurité, et d'interopérabilité, rappelle-t-on (voir dépêche du 22 juillet 2014).

Dans le courrier adressé à Agnès Buzyn que TICsanté a pu consulter, l'avocat conseil d'Apicem, Me Pierre Desmarais, rappelle que la demande d'agrément de l'Apicem a été déposée en février 2015 à l'Asip santé pour une analyse par le comité d'agrément des hébergeurs le 9 mai 2016.

La décision de surseoir à statuer alors prise par le comité en raison de précisions à apporter par l'Apicem sur son système de messagerie sécurisée est considérée par l'avocat comme "un vice de procédure".

"Il ressort clairement de l'article R1111-10 du code [de la santé publique -NDLR] que le Comité ne dispose pas du pouvoir de surseoir à statuer. Au mieux peut-il décider d'une unique reconduction du délai d'un mois lui étant attribué pour statuer", explique-t-il.

"Le blocage" du comité place l'Apicem "dans une situation délicate, lui causant un préjudice financier certain, puisque l'agrément conditionne le lancement de la version 2 d'Apicrypt*", écrit l'avocat.

Me Pierre Desmarais en appelle à Agnès Buzyn pour que le dossier de demande d'agrément lui soit transmis "sans délai" afin qu'elle puisse elle-même statuer, conformément à la procédure décrite dans le code de la santé publique.

Selon nos informations, une réunion du comité d'agrément des hébergeurs doit se tenir ce mercredi 28 juin et aura à se prononcer sur le sort de la messagerie Apicrypt*.

"Statu quo incompréhensible"

Dans un communiqué de presse diffusé le 19 juin et alertant de l'envoi d'un courrier à la ministre des solidarités et de la santé, l'Apicem a regretté le "maintien d'un statu quo incompréhensible" et jugé "discriminatoires" les formalités exigées par le comité d'agrément des hébergeurs pour pouvoir statuer.

La société assure que la messagerie Apicrypt* est la plus utilisée des messageries sécurisées de santé. Avec 76 millions de messages échangés par an, elle se place "sur la première marche du podium puisque le défaut de communication des autres gestionnaires de réseaux sur le sujet ne laisse que peu de possibilités de comparer", a taclé l'éditeur.

Un conflit ancien

Ce n'est pas la première fois que l'Apicem accuse les pouvoirs publics de retarder l'intégration de sa messagerie Apicrypt* à l'espace de confiance MSSanté, et s'attaque au dispositif mis en place pour garantir la sécurité des échanges entre professionnels de santé.

En mai 2016, elle avait exigé auprès de la Cnil le retrait de la délibération autorisant la mise en oeuvre à titre expérimental du service national MSSanté, pointant notamment une "distorsion de la concurrence" introduite par le texte.

Le directeur de l'Asip santé, Michel Gagneux, avait alors qualifiées d'"injustes" les accusations d'Apicem, tout en assurant "faire de son mieux" pour aider la messagerie Apicrypt* à intégrer l'espace de confiance MSSanté (voir dépêche du 27 mai 2016).

Contactée par TICsanté, l'Asip santé, chargée d'instruire les dossiers de demande d'agrément HDS, n'a pas souhaité réagir tant que la procédure d'agrément est en cours.

rm/ab

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