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Systèmes d'information

Données de santé: les sénateurs réécrivent l'article 47 du projet de loi de santé

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PARIS, 5 octobre 2015 (TICsanté) - Les sénateurs ont adopté jeudi après deux heures de débats l'article 47 du projet de loi de santé relatif à la gestion et à la mise à disposition des données de santé, déjà sensiblement réécrit en juillet par la commission des affaires sociales.

Après avoir examiné les deux premiers titres du projet de loi du 14 au 18 septembre, les sénateurs ont repris lundi dernier l'examen en première lecture du texte adopté en avril par l'Assemblée nationale. Il vote solennel du texte est prévu mardi.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a annoncé qu'elle présenterait, lors de l'examen du texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, un amendement visant à rétablir la version de l'article 47 adoptée par les députés au printemps.

A l'occasion du rejet d'amendements visant à accorder une procédure dérogatoire d'accès aux données pour la presse, elle a précisé que le texte adopté par l'Assemblée prenait en compte les demandes des journalistes en la matière, avec la mise en oeuvre d'une autorisation unique pour des traitements identiques d'année en année, du type "palmarès des hôpitaux".

Totalement réécrit en commission à l'Assemblée sous l'impulsion du gouvernement, l'article 47 concernant les données de santé, modifié à de nombreuses reprises pendant sa phase d'élaboration, avait ensuite été largement amendé en séance publique, avant d'être de nouveau réécrit par la commission des affaires sociales du Sénat en juillet.

Parmi la douzaine de modifications avalisées en commission par les sénateurs, figurent notamment l'anonymisation complète et irréversible des jeux de données mis à disposition en open data, la méthodologie d'anonymisation et son contrôle par la Cnil, ainsi que le renforcement des conditions de mise à disposition des données échantillonnées.

Les sénateurs ont renforcé l'encadrement des finalités interdites aux traitements de données de santé pour éviter explicitement tout mésusage tenant à la promotion des produits de santé, le refus d'un prêt ou d'une location en raison de risques de santé.

Ils ont modifié les dispositions concernant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), qui deviendra l'identifiant national de santé (INS) des personnes prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social.

Les sénateurs ont exclu le numéro d'inscription au répertoire (NIR ou numéro de sécurité sociale) du champ des autorisations de traitement pouvant être accordées par la Cnil aux entreprises privées, et prévu que la Cnil pouvait imposer, dans le cas des recherches dans le domaine de la santé, que le NIR soit géré par un tiers de confiance.

Ils ont également pris des dispositions visant à rendre impossible la conservation et l'enregistrement des données mises à disposition des entreprises.

Après avoir renforcé en commission l'effectivité du droit d'opposition de chacun à l'utilisation de ses données personnelles, ils ont adopté en séance publique plusieurs amendements supprimant des dérogations à la nécessité d'informer les patients de la réutilisation de leurs données.

L'article maintient l'exigence d'une autorisation préalable, quoique dans un délai d'examen réduit, pour l'accès aux données des administrations en cas d'urgence sanitaire.

En séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant à renforcer les exigences de confidentialité des données s'appliquant aux responsables de laboratoires de recherche et de bureaux d'études, et à prévoir la communication obligatoire des résultats des études à l'Institut national des données de santé (INDS) "dans un délai raisonnable".

INTÉGRER LES AUTEURS DES ACTES ET PRESTATIONS AU CODAGE T2A

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté deux amendements identiques d'Alain Houppert (Les Républicains, Côte-d'Or) et Gilbert Barbier (RDSE, Jura) imposant aux établissements publics de santé de communiquer aux caisses d'assurance maladie, dans le cadre de la facturation, "le numéro de code des auteurs des actes et prestations effectuées", et ce "dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie".

"Il s'agit d'améliorer la sécurité des soins dispensés aux patients et de réduire les dépenses de l'assurance maladie", indiquent les sénateurs dans l'exposé des motifs.

La ministre a donné un avis défavorable à cette mesure. "Il n'y a absolument aucun doute que nous ayons besoin d'une meilleure traçabilité des informations relatives aux séjours et aux consultations externes des établissements pour garantir aux patients une amélioration de la sécurité des soins, mais je ne vois pas en quoi une transmission à l'assurance maladie [le permettrait]", a-t-elle observé.

"Compte tenu des contraintes organisationnelles liées à l'utilisation des cartes de professionnels de santé (CPS) au sein des établissements de santé, et des normes actuelles des systèmes d'information, associer à chacun de ces numéros [d'actes] le numéro d'identification propre à chaque praticien dans le cadre des résumés de séjour serait extrêmement contraignant, voire hors de portée", a souligné la ministre.

vg/ab/

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