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Politique

Accès aux données de santé: la Drees vise la parution de deux décrets en janvier 2017

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PARIS, 27 décembre 2016 (TICsanté) - Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), Franck Von Lennep, a indiqué le 20 décembre lors d'une audition à l'Assemblée nationale viser la parution de deux décrets d'application de la loi santé concernant le futur système national des données de santé (SNDS), en janvier 2017.

Franck Von Lennep était auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) dans le cadre d'une audition consacrée à la mise en oeuvre de l'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé relatif à l'ouverture des données de santé (voir dépêche du 3 décembre 2015).

La Drees a été chargée par la ministre de la santé du pilotage stratégique de l'ouverture du futur SNDS. Elle a constitué pour ce faire une mission "accès aux données de santé" dirigée par Mylène Girard, également présente lors de l'audition à l'Assemblée nationale, et a préparé dans ce cadre plusieurs décrets d'application de la loi.

Deux décrets sur lesquels reposent l'ouverture du SNDS et les modalités d'accès aux données de santé ont été "examinés en section sociale du Conseil d'Etat récemment" et "devraient être publiés dans les prochaines semaines", a indiqué Franck Von Lennep.

Le premier décret, dont TICsanté a eu copie d'une version projet (voir dépêche du 16 septembre 2016), "définit les données qui composent le SNDS et les accès permanents des institutions exerçant des missions de service public", a-t-il précisé.

Le second "précise la constitution du comité d'expertise de la Cnil [Commission nationale de l'informatique et des libertés] et précise les modalités de sa saisine", a-t-il poursuivi, soulignant que l'objectif de "cadrer le plus en amont possible les procédures et les délais pour que la Cnil puisse aller rapidement vers l'examen des dossiers et fournir les autorisations s'il y a lieu".

En parallèle de ces décrets, deux arrêtés devront être pris "en 2017", a assuré le directeur de la Drees. Il s'agit d'un arrêté sur le référentiel de sécurité du SNDS permettant la mise en oeuvre technique du système qui a été soumis à la Cnil pour un examen "en début d'année prochaine" et d'un texte définissant les critères d'homologation des cabinets d'études désignés par la loi comme intermédiaires des acteurs privés pour l'accès aux données de santé.

Procédures d'accès à l'EGB

Une priorité de la Drees "pour les six à huit prochains mois" évoquée par Franck Von Lennep consistera à mettre en place des méthodologies de référence et des procédures simplifiées d'accès aux données, en lien avec le groupement d'intérêt public Institut des données de santé (GIP-IDS) et la Cnil.

"Ces procédures simplifiées concerneront en particulier les accès à l'échantillon généraliste des bénéficiaires [EGB]", a souligné Franck Von Lennep. L'EGB est un échantillon au centième de la population couverte par le régime général d'assurance maladie dont la consommation de soins est suivie sur une longue durée, rappelle-t-on. L'article 193 de la loi santé prévoit l'accès à l'EGB dans le cadre d'une procédure homologuée par la Cnil.

Le directeur de la Drees a indiqué que les équipes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et des CHU auront un "accès permanent" et donc "immédiat" à l'EGB tandis que la simplification des procédures pour les acteurs privés vise l'objectif d'un "délai de deux mois" entre le dépôt de la demande à l'Institut national des données de santé (INDS) et l'obtention d'une autorisation d'accès.

Il a précisé souhaiter soumettre ces procédures d'accès à l'EGB "dès le mois d'avril" à la Cnil.

Concernant le calendrier d'ouverture du SNDS, Franck Von Lennep a assuré viser l'entrée en vigueur du système et des nouvelles procédures d'accès "pour début avril", soulignant toutefois sur ce sujet être "dépendant de la date de création de l'INDS".

Missions confiées au SGMAP

L'ouverture du SNDS "pose deux questions", a relevé le directeur de la Drees. D'une part, celle des outils technologiques à disposition et de l'accompagnement des utilisateurs du service, et de l'autre, celle de son modèle économique.

Pour répondre à ces interrogations, deux missions ont été confiées par la Drees au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). La première consiste à "recueillir les besoins des utilisateurs pour s'assurer qu'il n'y ait pas de rupture de service au moment de l'ouverture du SNDS" et la seconde concerne le financement du système, la loi ayant laissé ouverte "la possibilité d'un financement de type redevance" pour les acteurs qui ne répondent pas à un besoin de service public.

Mylène Girard a précisé que le SGMAP "[venait] de terminer le panorama des besoins utilisateurs" et engageait actuellement la partie sur le recensement des coûts du système, avec "l'idée d'avoir une première vision en février pour être sur une phase décisionnelle courant février-mars".

rm/san/ab

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