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Politique

La Cnil met à jour son référentiel relatif à la procédure d'accès aux données de l'EGB de l'assurance maladie

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PARIS (TICsanté) - La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis à jour le référentiel décrivant la procédure d'accès aux données agrégées et à l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram), a-t-elle annoncé dans un article publié le 7 août sur son site.

L'EGB est un échantillon au 1/97e de la population française incluant plus de 660.000 bénéficiaires de l'assurance maladie. Il comprend, sur une profondeur historique de 20 ans, l'ensemble de leurs parcours individuels de soins de ville ou en établissements de santé dans le champ "médecine, chirurgie, obstétrique" (MCO) et est représentatif de la population en termes socio-démographiques, rappelle-t-on.

Ce référentiel sur les conditions de mise à disposition de l'EGB avait été adopté par la Cnil au printemps 2019 et publié au Journal officiel (JO) le 19 mai 2019, rappelle-t-on également.

"Cette actualisation fait suite à l’entrée en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et porte principalement sur la procédure d’évaluation de la finalité d’intérêt public du traitement", a indiqué la Cnil.

"Afin de faciliter l’accès aux données de l'EGB et des bases de données thématiques appelées 'datamarts' [magasins de données, ndlr] du Sniiram, ce référentiel permet, pour certains traitements présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et sous réserve de conditions précises, un examen unique par la Plateforme des données de santé [ou Health Data Hub, ndlr]."

Ainsi, avec cette mise à jour, l’accès aux données pourra alors s’effectuer sans obtenir l’avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et l’autorisation de la Cnil.

Les conditions d'accès à l'EGB restent motivées par une finalité d'intérêt public de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation nécessitant un accès aux données, la pertinence scientifique du projet.

Les finalités des traitements pouvant bénéficier de la procédure d’accès simplifié ont, elles, été précisées et une liste a été intégrée au référentiel:

  • Ă©valuation comparative de l'offre de soins
  • Ă©volution des pratiques de prise en charge
  • analyses comparatives des activitĂ©s de soins
  • description et analyse des pathologies et parcours de soins des patients
  • Ă©tudes Ă©pidĂ©miologiques et/ou mĂ©dico-Ă©conomiques dont les Ă©tudes pour la prĂ©paration des dossiers de discussions et rĂ©unions avec les autoritĂ©s et comitĂ©s compĂ©tents, ou les Ă©tudes Ă  des fins de surveillance
  • Ă©tudes de faisabilitĂ© dans le cadre d'une recherche impliquant ou n'impliquant pas la personne humaine.

"Les traitements qui ne poursuivront pas ces finalités devront suivre la procédure classique et obtenir un avis du Cesrees et une autorisation de la Cnil préalablement à leur mise en œuvre", a souligné la commission.

Des modalités d’accès spécifiques à certaines catégories de responsables de traitements ont été intégrées. Ainsi, les industriels et assureurs dans le domaine de la santé souhaitant bénéficier de cet accès simplifié ont l’obligation de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’étude.

La possibilité de renouveler une fois la période d’accès aux données pour une durée de 24 mois maximum, "sous réserve que cette demande soit motivée", a également été intégrée dans la mise à jour du référentiel.

Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

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