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Politique

DMP: ce qu'il faut du retenir du rapport parlementaire

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PARIS (TICsanté) - De nombreux "véritables chantiers" restent "à mettre en oeuvre" afin que le dossier médical partagé (DMP) puisse "être au centre du virage numérique de notre système de santé", constate le député Cyrille Isaac-Sibille (LREM) dans un rapport d'information parlementaire.

Ce rapport, rédigé au nom de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a été remis à la Mecss et à la commission respectivement les 21 et 22 juillet.

Cyrille Isaac-Sibille constate que "le premier DMP a été édifié dans le vide [à partir de 2004], en créant un outil technologique autocentré, sans finalité précise et sans ceux qui auraient dû le faire vivre", les patients et le corps médical.

Il salue sa reprise en main par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) en 2016, qui "a permis que le DMP soit, depuis 2018, proposé à tous les Français, alimenté de manière automatique et enrichi de services qui devraient, dans quelques années, en faire un outil de référence de la pratique médicale".

Il estime que le DMP "doit servir d’aiguillon à une mise en cohérence des données de santé, autour de quatre objectifs clairs:

  • donner au patient la connaissance et le contrĂ´le sur ses donnĂ©es de santĂ©
  • se faire accepter comme un outil utile Ă  la pratique mĂ©dicale, comme le fut le carnet de santĂ© cartonnĂ© pour plusieurs gĂ©nĂ©rations
  • partager les documents de santĂ© nĂ©cessaires au parcours de soins
  • donner aux professionnels et Ă©tablissements de santĂ© l’information mĂ©dicale nĂ©cessaire au traitement du patient dans une logique de parcours de soins coordonnĂ©s."

Une fois structurées et anonymisées, les données de santé contenues dans les DMP doivent alimenter le Health Data Hub, plaide également le député.

"Au-delà de leur usage individuel pour une meilleure coordination des soins", ces données peuvent "avoir un intérêt collectif pour l’épidémiologie, la prévention et la recherche, en permettant de mieux connaître l’état de santé de la population d’un territoire".

"Cependant, cela oblige à passer d’un DMP conçu comme un coffre-fort fourre-tout et illisible où s’accumulent sans ordre des documents de santé à un DMP alimenté par un flux construit autour de la donnée structurée de santé, ordonné, lisible et donc utile", indique-t-il.

Au 9 juin, 9,3 millions de DMP ont été ouverts, apprend-on dans le rapport.

La Cnam a un objectif de 20 millions d'ouvertures en 2020, et de 40 millions en 2022, date Ă  laquelle l'ouverture sera automatique sauf opposition du patient.

Etablissements de santé: financer leurs investissements liés au DMP

Cyril Isaac-Sibille dresse 37 recommandations, regroupées selon les publics concernés, afin de faire du DMP "le centre du virage numérique de notre système de santé".

Pour "permettre en un seul clic l’accès au DMP et aux outils numériques" aux professionnels de santé, il recommande notamment de:

  • "supprimer le carnet de santĂ© papier et intĂ©grer son contenu au sein du DMP" (recommandation n°26)
  • intĂ©grer dans la formation initiale et la formation continue des professionnels de santĂ© "des modules de formation aux outils et enjeux de l’informatique mĂ©dicale et de l’e-santĂ©", et "instaurer un label attestant de la numĂ©ricitĂ© des professionnels de santĂ©" (recommandations n°6 et 7)
  • "intĂ©grer l’identitĂ© du mĂ©decin traitant dans le DMP afin de pouvoir lui signifier l’ouverture de celui-ci et d’organiser avec le patient la rĂ©daction du volet de synthèse mĂ©dicale dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©", et "intĂ©grer dans le forfait patientèle mĂ©decin traitant une rĂ©munĂ©ration du praticien pour alimenter et suivre le DMP" (recommandations n°14 et 18)
  • "rendre le contenu du dossier pharmaceutique consultable au sein du DMP" et "intĂ©grer l’accès au DMP dans le nouveau système d’information des Samu" (SI-Samu) (recommandations n°22 et 25)

Le député s'intéresse aussi aux établissements de santé. Pour eux, il préconise de:

  • faire "prendre en charge par l’assurance maladie le coĂ»t des dĂ©veloppements nĂ©cessaires Ă  l’alimentation automatique des DMP par les SI [systèmes d'information] des Ă©tablissements de santĂ©" (recommandation n°10)
  • "renforcer le financement du programme Hop'EN pour mettre Ă  niveau les SI des Ă©tablissements de santĂ© au sein des groupements hospitaliers de territoire [GHT]" (recommandation n°11)
  • "engager une convergence des SI des Ă©tablissements de santĂ© vers un nombre plus limitĂ© de logiciels, assurant de manière native la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es et l’alimentation des DMP des patients" (recommandation n°12)
  • "confier Ă  la plateforme des donnĂ©es de santĂ© et Ă  l’Agence du numĂ©rique en santĂ© (ANS, ex-Asip santĂ©) la mise en place d’un rĂ©fĂ©rentiel opposable sur l’exploitation et la valorisation des donnĂ©es de santĂ© contenues dans les entrepĂ´ts de donnĂ©es et sur les principes de rĂ©munĂ©ration de ses producteurs" (recommandation n°5).

Concernant les éditeurs, Cyril Isaac-Sibille souhaite "rendre obligatoire l’utilisation d’un logiciel médical comportant les dernières mises à jour compatibles avec l’alimentation du DMP, dont le coût est pris en charge par l’assurance maladie" et "mettre en place un référentiel d’interopérabilité obligatoire, opposable aux éditeurs de logiciel dans les six mois, comprenant des prescriptions applicables notamment à l’alimentation des DMP" (recommandations n°9 et 19).

Pilotage national: renforcer les moyens humains et financiers

Les organismes de tutelle doivent quant à eux "assurer le pilotage et les ressources financières et humaines nécessaires pour donner au DMP les moyens de ses ambitions", estime le député.

Il recommande de "renforcer les moyens humains et financiers dédiés au développement du DMP par la Cnam et l’État" (recommandation n°35).

Concernant la gouvernance, le rapport appelle à "donner à la délégation ministérielle du numérique en santé (DNS) un rôle de surveillance de l’espace numérique de santé (ENS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) un rôle de contrôle de l’ENS" (recommandation n°33), et à en confier la sécurité à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) via des audits (recommandation n°32).

Plusieurs recommandations visent à faciliter l'exploitation des données de santé, notamment en les structurant (n°16, 30 et 27).

Enfin, d'autres préconisations portent sur l'amélioration de l'information des patients (n°1, 20, 21), notamment la n°37: "proposer, au sein de l’espace numérique de santé, un mécanisme permettant au citoyen de gérer ses données de santé et de consentir librement à leur usage à des fins d’innovation et de recherche".

LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com

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