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Politique

Un décret précise les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par téléphone

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PARIS (TICsanté) - Un décret publié au Journal officiel le 23 avril a précisé les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation effectués par téléphone pour les patients n'ayant pas accès aux technologies numériques et se trouvant dans quatre situations identifiées par les pouvoirs publics.

Le 4 avril, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, avait déjà autorisé, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, la téléconsultation par téléphone pour les patients dépourvus de moyens de connexion en vidéo,rappelle-t-on .

"Ces consultations, qui seront donc réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans, sans moyens vidéo, seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire", expliquait alors le ministre dans un communiqué.

Le décret paru au JO le 23 avril modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, et vient préciser les catégories de populations pouvant bénéficier -à titre dérogatoire- d'une prise en charge des actes de téléconsultation effectués par téléphone.

"Il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission", indique le texte.

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19, il introduit ainsi des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation qui pourront être réalisés par téléphone "pour les personnes résidant dans les zones blanches ou ne disposant pas du matériel nécessaire à la réalisation d'une vidéotransmission" et relevant des quatre situations suivantes:

  • patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint du Covid-19
  • patient âgé de plus de 70 ans
  • patient reconnu atteint d'une affection grave de longue durée (ALD)
  • patiente enceinte.

Ce décret prévoit également la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de Covid-19, modifie la procédure de délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires qui peuvent également être établis par des médecins de ville et étend la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires.

Il permet, par ailleurs, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de la participation de l'assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19.

Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

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