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Systèmes d'information

Médico-social: création d'un traitement automatisé de données pour "réguler" la masse salariale

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PARIS (TICsanté) - Un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné "à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social" à but non lucratif, baptisé Ramses, est créé par un arrêté publié au Journal officiel le 15 février.

Dans le texte du Journal officiel, il est indiqué qu'"il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale [DGCS], un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'Ramses'", acronyme de "Réguler et accompagner la masse salariale et l’emploi du secteur social et médico-social".

La finalité de ce traitement "est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux".

Faisant référence à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui porte sur la procédure d'agrément, par le ministère, des conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, cet arrêté dispose que "ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d’évolution" de la masse salariale concernée.

Ces indicateurs "sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN)".

"Les informations sont traitées dans le cadre d’une mission d’intérêt public", est-il détaillé. "Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d’intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d’information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS."

Un accès aux données limité

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe de l'arrêté.

Il est aussi indiqué qu’"ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents en charge du développement du traitement des données, pouvant appartenir à un sous-traitant; les agents de la direction des systèmes d’information du ministère des solidarités et de la santé, en charge de l’extraction et du stockage des données de la DSN".

"Les données personnelles ne sont pas accessibles aux agents de la DGCS qui n’ont accès qu’à des données agrégées" et "ne sont communiquées à aucun autre destinataire".

Elles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

Enfin, les droits d’accès, d’opposition, de rectification et de limitation s’exercent auprès de la DGCS et auprès du GIP MDS. "Une information des personnes concernées est assurée par une rubrique spécifique sur le site du GIP MDS et sur celui du ministère des affaires sociales."

Valérie Lespez
valerie.lespez@apmnews.com

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