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Systèmes d'information

La Cada favorable à la transmission par l'ATIH de données de facturation anonymisées des établissements de santé privés

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PARIS, 16 mars 2015 (TICsanté) - La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est favorable à ce que l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) communique à des tiers certaines données de facturation anonymisées des établissements de santé privés à des fins d'études de médico-économie.

Dans un avis rendu le 27 novembre 2014 et mis en ligne le 27 février sur son site internet, la Cada donne raison à la société spécialisée dans l'analyse des données médicales Heva, qui réclamait ces données pour une étude commandée par l'un de ses clients, le fabricant de dispositifs médicaux WL Gore.

A la demande du Comité économique des produits de santé (CEPS), WL Gore avait besoin d'une étude médico-économique permettant de comparer le coût à un an du traitement d'un anévrisme de l'artère poplitée, entre un patient bénéficiant d'une pose de son stent Viabahn* d'une part, et un patient traité par pontage par implant prothétique ou par prélèvement de veine saphène d'autre part.

Heva avait alors réclamé à l'ATIH des données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) afin de réaliser cette étude, ce que le directeur de l'agence avait refusé.

Au cours de la procédure, l'ATIH a indiqué à la Cada avoir transmis à Heva les résumés de sortie anonymisés (RSA) issus de l'activité 2013 des établissements de santé publics et privés pour la médecine, la chirurgie, l'obstétrique (MCO) mais aussi les soins de suite et réadaptation et l'hospitalisation à domicile.

Toutefois, la Cada estime que la demande d'Heva portait non pas sur les RSA mais sur les résumés standardisés de facturation (RSF), qui contiennent "outre les données tarifaires des prestations afférentes au séjour, correspondant au fonctionnement de la clinique et aux honoraires médicaux, des informations permettant d'identifier l'établissement et de faire le rapprochement avec le RSA correspondant".

La Cada note que la communication de l'ensemble de ces données pourrait porter atteinte au secret en matière commercial et industriel des cliniques, en révélant notamment des informations sur la nature précise de leur activité, leur productivité, leur chiffre d'affaires, leur mode et leur niveau de tarification.

Puis, après avoir constaté que l'étude ne visait qu'à recenser les codes de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et de la classification commune des actes médicaux (CCAM) relatifs aux séjours de traitement d'un anévrisme poplité, la Cada émet un avis favorable à la communication d'extraits des RSF.

Elle rappelle que la législation actuelle sur les données de santé ne permet d'obtenir, à fin d'études ou d'analyses des pratiques sur les activités de soins, que des statistiques anonymisées sauf dérogation expresse accordée par autorisation de la Cnil. En l'espèce Heva ne détient pas une telle autorisation pour les données contenues dans les RSF, note la Cada.

La Cada estime donc que la société Heva peut obtenir communication des données des RSF après occultation des mentions permettant d'identifier les patients ainsi que les établissements, et récuse l'argument invoqué par l'ATIH qui faisait valoir qu'une telle anonymisation représenterait un "travail important" pour ses services.

A l'ATIH, qui estimait qu'il n'entrait pas dans ses prérogatives de traiter des données pour des organismes privés à but lucratif, la Cada répond qu'il lui incombe, en vertu de l'article R6116-38 du code de la santé publique, d'assurer "l'accessibilité aux tiers" du dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de santé.

Enfin, la Cada souligne que la réutilisation des données envisagée ne pourra qu'être "gratuite", faute pour l'exécutif d'avoir pris le décret inscrivant les données issues de ce dispositif sur la liste des informations publiques soumise à redevance, conformément à des décrets de décembre 2005.

Les modalités d'accès aux données de santé, y compris issues du PMSI, devraient toutefois être modifiées dans le projet de loi relatif à la santé, qui sera examiné début avril par l'Assemblée nationale.

Cada, avis n°20144116

vg/san/ab

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