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Systèmes d'information

Données de santé: la commission d'orientation disparaît de l'avant-projet de loi de santé

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PARIS, 26 août 2014 (TICsanté) - L'avant-projet de loi de santé soumis fin juillet au Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie, ne prévoit plus la création d'une commission d'orientation pour les données de santé, dont le fonctionnement envisagé avait soulevé des critiques.

Le texte de loi comprend 54 articles répartis en cinq titres auxquels s'ajoute un titre liminaire. Il doit être présenté en septembre en conseil des ministres puis discuté au Parlement au premier semestre 2015.

Le chapitre V du titre IV s'intitule "Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé". Il comprend uniquement l'article 46, long de huit pages.

Début juillet, une version de travail de ce chapitre avait été soumise à concertation. Il institue notamment un système national des données médico-administratives (SNDMA) regroupant celles issues des bases hospitalières et d'assurance maladie.

Les questions de gouvernance sur l'accès aux données avaient suscité des critiques de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) libéraux et du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dans des communiqués séparés. Ils déploraient que le texte s'écarte des recommandations de la commission "Open data" rendues le 9 juillet (voir dépêche du 15 juillet 2014), à laquelle ils ont participé.

La nouvelle version de l'avant-projet ne comporte plus le passage qui créait une "commission d'orientation pour les données de santé". Elle devait être placée auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la recherche, alors que la commission Open data préconisait un "comité d'orientation" rattaché à l'Institut des données de santé (IDS) reconfiguré.

Le nouveau texte prévoit toujours la transformation de l'IDS en un "Institut national des données de santé" (INDS), prenant lui aussi la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP).

Est supprimée la mention selon laquelle il aurait fourni à "trois commissions indépendantes leurs moyens de fonctionnement pour faciliter le traitement des demandes d'autorisation de recherche ou d'étude et l'harmonisation des doctrines sur les sujets communs". Il s'agissait de la commission d'orientation et de deux instances déjà existantes (un comité d'expertise et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine).

Le nouvel institut serait constitué "notamment entre l'Etat, des organismes assurant une représentation des malades et usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé".
Il serait "chargé notamment de veiller à la qualité des données médico-administratives et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation".

L'un des nombreux décrets d'application prévus par l'article devra préciser les missions du GIP, ainsi que la liste des organismes le constituant et ses règles de fonctionnement.

LA REDEVANCE EST RETIRÉE DU TEXTE

Les six finalités prévues pour le SNDMA restent inchangées:

  • information du public sur la santĂ©, les soins et la prise charge mĂ©dico-sociale
  • dĂ©finition, mise en oeuvre et Ă©valuation des politiques de santĂ© et de protection sociale
  • connaissance des dĂ©penses de l'assurance maladie et des dĂ©penses mĂ©dico-sociales
  • information des professionnels, structures et Ă©tablissements de santĂ© ou mĂ©dico-sociaux sur leur activitĂ©
  • surveillance, veille et sĂ©curitĂ© sanitaires
  • recherche, Ă©tudes et innovation dans les domaines de la santĂ© et de la prise en charge mĂ©dico-sociale.

L'un des types de données mises à disposition par le SNDMA est supprimé. Il s'agissait des données individuelles issues des examens médicaux de prévention et de dépistage effectués à l'école sur les enfants au cours de leur sixième année.
Le texte confie toujours le pilotage du dispositif à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

Est supprimée du texte l'instauration de la redevance qui aurait pu être perçue auprès des entreprises pour l'utilisation des données.

Une précision est apportée concernant les traitements de données "ayant pour fin des études ou des recherches dans le domaine de la santé" (autorisés par la Cnil). L'accès aux données "est subordonné à l'engagement par le bénéficiaire de communiquer au comité d'expertise [...] la liste des données et le plan d'analyse ayant servi à ces travaux, pour permettre une nouvelle analyse en vue de confirmer la validité des résultats présentés".

L'obligation de passage par des intermédiaires, déjà prévue dans la version de travail pour les études ou recherches sur l'évaluation des produits de santé, est étendue dans le nouvel avant-projet à l'ensemble des entreprises et organismes à but lucratif.

Il est précisé que les données individuelles du SNDMA sont conservées pour une durée maximale de 20 ans.

L'article 46 réforme par ailleurs le chapitre IX (concernant la santé) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des recherches n'impliquant pas la personne humaine, il institue un "comité d'expertise scientifique pour la recherche, les études ou l'évaluation dans le domaine de la santé". Chargé "d'apporter un éclairage scientifique" à la Cnil, il serait placé auprès des ministres chargés de la santé et de la recherche. Un décret en Conseil d'Etat doit définir sa composition et ses règles de fonctionnement.

LE NIR DEVIENT L'IDENTIFIANT DE SANTÉ

L'article modifie aussi des dispositions concernant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale). Il prévoit d'utiliser le NIR comme "identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales".

nc/ab/

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