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Liens entre industrie et professionnels de santé : la transparence allégée par un nouveau décret ?

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PARIS, 24 mars 2014 (TICsanté) - L'association Formindep (collectif pour une formation et une information médicales indépendantes) critique le projet de décret modifiant le décret d'application du "Sunshine Act à la française", considérant que le nouveau texte rend "encore plus inaccessibles" les données sur les liens entre industrie pharmaceutique et professionnels de santé qui doivent prochainement être publiées sur un site internet public.

"Le projet de décret modificatif [...] dresse des obstacles supplémentaires à l'encontre des citoyens, des professionnels de santé, des médias", estime le Formindep dans une lettre à la direction générale de la santé (DGS) datée du 12 mars.

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011 prévoit une obligation de publication des conventions et des avantages consentis par les entreprises en direction des acteurs du champ des produits de santé.

Un décret publié le 22 mai 2013 au Journal officiel a apporté de nombreuses précisions sur les modalités à suivre, prévoyant une déclaration des avantages consentis au-delà de 10 euros. Le ministère des affaires sociales et de la santé souhaiterait modifier le décret, selon le Formindep.

Outre le renforcement des obligations de non-référencement des données publiées, le nouveau texte prévoit que seuls doivent être rendus publics les avantages et conventions conclus avec des "personnes" (professionnels de santé et étudiants), renvoyant à l'article L.1453-1 du code de la santé publique qui en fait le détail.

Or, le décret actuellement en vigueur fait aussi référence à des "associations, établissements, fondations, organismes ou organes" (associations d'étudiants, associations d'usagers du système de santé, établissements de santé, sociétés savantes, presse, sociétés de formation, etc.).

Si ces entités devaient être exclues, "cela signifie que le financement des sociétés savantes, des associations hospitalières, associations de patients, organismes de formation professionnelle par les firmes commercialisant ou produisant des produits de santé ne sera pas rendu public. L'influence des firmes pourra ainsi continuer à s'exercer en toute opacité sur ces secteurs clés comme elle s'était déjà exercée dans l'affaire du Mediator* (benfluorex, Servier)", estime le Formindep.

L'association juge "inacceptables et incompréhensibles" les modifications prévues en termes de délais de transmission des données.

Le décret actuel indique aussi que les entreprises doivent fournir pour publication les informations nécessaires dans un délai de 15 jours après la signature de la convention, et "au plus tard le 1er août pour les avantages alloués ou versés au cours du premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er février de l'année suivante pour les avantages versés ou alloués au cours du second semestre de l'année en cours".

Selon le texte en préparation, le délai de 15 jours serait annulé pour les conventions, qui bénéficieraient du même régime que les avantages.

"Les avantages et conventions sont transmis au conseil de l'ordre deux mois avant leur entrée en vigueur, et leur exécution est confirmée dans le mois qui suit", fait valoir le Formindep.

Enfin, le projet de décret introduit un nouvel article selon lequel les conventions et avantages consentis au cours de l'année 2012 et du premier semestre 2013 pourront être transmis jusqu'au 1er août 2015 au site internet public qui doit, à partir de mardi 1er avril, regrouper ces informations. Celui-ci aura jusqu'au 1er octobre 2015 pour les diffuser.

Entretemps, les données devront être publiées par les sociétés sur leur site internet.

Actuellement, les informations sur les conventions et avantages consentis au premier semestre d'une année doivent être publiées au plus tard le 1er octobre de cette même année, et pour ceux du second semestre, au plus tard le 1er avril de l'année suivante, rappelle-t-on. /gb

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