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E-santé

Apnée du sommeil: la Cnil confirme que le droit d'opposition des patients à la télé-observance est exclu

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PARIS, 13 février 2014 (TICsanté) - Les patients atteints d'apnée du sommeil ne peuvent s'opposer à la télétransmission automatisée de leurs données d'observance du traitement par pression positive continue (PPC), a confirmé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans une délibération publiée dimanche au Journal officiel.

Ce texte porte autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les prestataires de santé à domicile pour la télé-observance des patients traités par PPC, en application d'un arrêté publié en octobre 2013.

A l'article 7 de sa délibération, la Cnil note que cet arrêté, "en ce qu'il rend obligatoire le dispositif de télétransmission, écarte expressément le droit d'opposition" et que, "dans le cadre de la présente autorisation, il est rappelé que le droit d'opposition est exclu".

La Cnil s'appuie sur une disposition de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui reconnaît aux patients le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données personnelles fassent l'objet d'un traitement mais "ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale".

Elle précise le contenu de la note d'information écrite individuelle qui doit être remise à chaque patient par le prestataire installant l'appareil de PPC, notamment "le caractère obligatoire de la transmission des données" et "les conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse, notamment sur la prise en charge par l'assurance maladie".

Dans sa délibération, la Cnil estime que les données d'observance sont bien des "données de santé à caractère personnel", ce qui justifie une autorisation de sa part pour qu'elles puissent faire l'objet d'un traitement.

Ces données de santé sont la durée quotidienne d'utilisation de la PPC, la date d'installation, le taux de prise en charge du patient, les éventuelles durées de suspension et motifs de prise en charge par l'assurance maladie.

La télésurveillance médicale des patients et les mesures d'accompagnement, qui relèvent respectivement de la télémédecine et de l'éducation thérapeutique, sont exclues de cette autorisation unique et doivent faire l'objet d'une "formalité spécifique" en cas de traitement de données.

Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions, la Cnil indique que "des mesures de protection physique et logique adéquates doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données".

Les données d'observance sont transmises par le prestataire de santé à domicile (PSAD) aux organismes d'assurance maladie obligatoire "de manière sécurisée grâce à la mise en place d'un système de chiffrement réputé fort", ajoute la commission.

La délibération de la Cnil précise aussi les données qui peuvent être transmises à chaque destinataire (fabricant, prestataire de santé à domicile, assurance maladie) et qu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de leur collecte, elles doivent être "supprimées".

Depuis la parution en janvier 2013 d'un premier arrêté mettant en place la télé-observance de la PPC, des voix s'élèvent pour dénoncer ce dispositif et des inquiétudes s'expriment quant à sa mise en oeuvre, notamment sur des aspects techniques et juridiques, rappelle-t-on (voir dépêche du 11 février). /ld

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