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Politique

E-prescription: un projet d'ordonnance prévoit d'exempter les établissements de santé

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PARIS (TICsanté) - Un projet d'ordonnance relative à la généralisation de la prescription électronique, dont TICsanté a obtenu copie, prévoit que les prescriptions "sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique à l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions effectuées et exécutées au sein des établissements de santé".

L'e-prescription a été intégrée à la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, qui permet de procéder par ordonnance afin d’accélérer son déploiement et de répondre à l'objectif de l’exécutif de faire de la prescription électronique "l’unique vecteur de prescription", rappelle-t-on.

"Les prescripteurs comme les professionnels de santé exécutant les prescriptions sont tenus d’assurer […] la dématérialisation et la transmission électronique des prescriptions comportant des soins, des prestations ou des produits de santé, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie", est-il indiqué, "sauf opposition [des assurés sociaux] dûment informés au préalable".

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) "assure la conception et la mise en oeuvre des traitements permettant d’assurer la dématérialisation".

Elle "veille à prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la qualité et la protection des données traitées".

Le projet d'ordonnance prévoit que les données issues du dispositif sont transmises au Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram).

"Ces prescriptions peuvent également reposer sur l’utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription ou d’aide à la dispensation certifié", est-il écrit.

L'article 49 de la LFSS pour 2019 a supprimé le caractère obligatoire de la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD), qui peut néanmoins "être demandée par les éditeurs" et pourrait être prolongée dans l'attente de nouveaux référentiels, rappelle-t-on.

L'ordonnance prévoit que deux décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du dispositif, et "notamment les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation des téléservices en fonction des modes d’exercice des professionnels de santé concernés".

"Les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation peut ne pas être mise en oeuvre par le professionnel" seront également fixés par décret en Conseil d'Etat.

L'UNPS et le SML demandent des explications

L'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), qui regroupe 22 organisations syndicales représentatives de 12 professions de santé exerçant en libéral, "dénonce fermement la différence de traitement instaurée entre professionnels de santé de ville et professionnels hospitaliers" et "appelle le ministère à préciser les raisons de ce choix", dans un communiqué publié le 15 juillet.

Elle demande une négociation conventionnelle "afin que la gouvernance et la mise en place du dispositif soient définies de manière conjointe entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé", une "compensation financière" pour l'adaptation des logiciels des professionnels de santé et une expérimentation de l'e-prescription.

Une expérimentation, en cours dans trois départements, a permis la transmission de 117.200 e-prescriptions réalisées par 64 médecins et 48 pharmacies, rappelle-t-on.

Fin juin, le Syndicat des médecins libéraux (SML) a qualifié d’"inadmissible" que les établissements de santé soient exclus du dispositif, dans un message sur son site internet.

"Tous les actes sont concernés, y compris les non-remboursables, ce qui, a priori, ne concerne pas l’assurance maladie" dont "rien ne garantit la neutralité", a-t-il ajouté.

Le syndicat s'est aussi étonné qu'il ne soit "pas fait mention d’un retour d’information de la délivrance vers le prescripteur".

Il "souhaite que ces points soient éclaircis dans l’ordonnance et ne soient pas laissés aux décrets d’application".

LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com

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