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11/04/2018   Envoyer par mail Imprimer   Aucun commentaire
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Médico-social: création d'un traitement de données sur la consommation des soins dans les établissements et services

PARIS, 11 avril 2018 (TICsanté) - Un décret publié le 11 mars au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées, et pour les personnes âgées à domicile, comme cela existe déjà en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ce décret est accompagné d'une délibération de la Cnil (Voir les textes 7 et 57 du Journal officiel du 11 mars).

Depuis 2010, l'outil Resid Ehpad, développé par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), a automatisé la transmission des listes de résidents par l'ensemble des Ehpad à leurs caisses pivots d'assurance maladie.

Cette information croisée avec le système d'information de l'assurance maladie permet d'avoir un état de la consommation médicale et de l'hospitalisation des résidents des structures. Depuis quelques années, il est aussi utilisé pour des actions de gestion du risque auprès des médecins libéraux et des Ehpad, rappelle-t-on.

"Pour les personnes handicapées accompagnées et accueillies par les services et établissements médico-sociaux et les personnes âgées suivies par des services de soins à domicile, il est actuellement impossible d'avoir une vision nationale ou locale de leur parcours de soins ainsi qu'une vision d'ensemble de la dépense globale de l'assurance maladie au bénéfice de ces personnes", était-il précisé dans la présentation du texte diffusé aux membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss).

Le décret vise donc à mieux connaître le parcours de soins de soins des personnes concernées et à adapter en conséquence l'offre médico-sociale et de soins, ainsi que les financements de l'assurance maladie.

Il instaure donc un traitement automatisé à l'instar de Resid Ehpad, baptisé "Resid ESMS" (établissements et services médico-sociaux). Celui-ci doit permettre une remontée systématique et harmonisée des listes des personnes âgées et des personnes handicapées bénéficiant de l'intervention des structures financées et cofinancées par l'assurance maladie en dotation globale de soins ou sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Cinq finalités

Le décret ajoute ainsi un article au code de l'action sociale et des familles (CASF), dont le premier alinéa donne la définition de cette nouvelle procédure: "Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses d'assurance maladie relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social" financé par l'assurance maladie, la Cnam "met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé 'Resid-ESMS'".

Cela répond à cinq "finalités":

  • "Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins [...] dans l'établissement ou service et hors de l'établissement ou du service, relatives à la prise en charge des personnes"
  • "Le suivi de la globalité de la dépense d'assurance maladie rattachable aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements ou services [...] par le rapprochement des données relatives aux budgets desdits établissements et services avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers" qui leur sont dispensés
  • "Le suivi des parcours de soins des personnes"
  • "Les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux bénéficiaires avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers dispensés à ces mêmes personnes, en vue de la récupération des indus"
  • "Le recueil des données nécessaires à la répartition de l'activité globale de soins entre les régimes d'assurance maladie".

Dans sa délibération, la Cnil estime que les finalités sont "déterminées, explicites et légitimes".

Le décret détaille les catégories de données pouvant être traitées (état civil, mesure de la dépendance, nature des prestations servies, montant des rémunérations versées aux professionnels de santé, montant des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, etc.).

Le directeur de l'établissement ou du service doit transmettre chaque mois les informations à l'assurance maladie.

Celles-ci sont conservées pendant une durée de 33 mois par la Cnam, ce qui est considéré comme un "délai adéquat" par la Cnil. Elle rappelle qu'ensuite, les données devront être archivées sous une forme anonyme ou supprimées.

Sont également détaillés dans le décret les conditions d'accès à ces données par l'assurance maladie ainsi que les droits des personnes concernées. La Cnil a notamment demandé que soient plus explicites les catégories de destinataires et de partenaires ayant accès à l'outil Resid-ESMS ainsi que la liste des données à caractère personnel auxquelles ils auront accès.

Les personnes concernées par le traitement de leurs données seront informées par les référents des établissements et des services médico-sociaux (gestionnaires, infirmières, médecins, coordonnateurs) lors de leur admission ou lors de leur prise en charge ou accompagnement par une structure. Cette information pourra aussi être faite auprès de la personne de confiance, du tuteur ou du représentant légal.

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

cb/vl/ab

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