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06/02/2017   Envoyer par mail Imprimer   Aucun commentaire
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Le DSSIS fait le point sur les nouvelles dispositions liées à l'usage du numérique en santé

PARIS, 6 février 2017 (TICsanté) - Le délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé (DSSIS), Philippe Burnel, a fait le point le 1er février lors d'un colloque à Paris sur une actualité réglementaire particulièrement chargée autour du développement des usages du numérique en santé.

Philippe Burnel s'est exprimé en ouverture du colloque "Etre connecté c'est bien… pour collaborer, coopérer, c'est mieux!", organisé par l'association FormaticSanté à la Cité internationale universitaire de Paris.

Il a souligné que le numérique était "un outil essentiel" ayant pour caractéristique d'"élargir considérablement le champ des possibles" en termes de modalités de coopération et de coordination des professionnels de santé.

Plusieurs dispositions prévues par la loi de "modernisation de notre système de santé" sont progressivement en train de se mettre en place afin de permettre aux établissements de santé, aux patients et aux professionnels de profiter de ce "champ des possibles", a-t-il rappelé.

La loi du 26 janvier 2016 a tout d'abord redéfini les règles qui président à l'échange et au partage d'informations entre professionnels de santé en systématisant le principe du droit d'opposition, quel que soit le cadre juridique du service de soins (établissements, maisons de santé pluridisciplinaires, soins de ville).

"Le principe général à présent est celui d'une circulation de l'information, sauf opposition de la part du patient", a résumé Philippe Burnel.

Le principe du consentement express du patient a toutefois été maintenu dans le cas où l'information est amenée à être partagée en dehors d'une équipe de soins.

La loi a donné la possibilité d'inclure les professionnels du secteur social et médico-social dans le champ du partage de l'information. "Cette possibilité doit être mise en oeuvre dans le seul intérêt du patient, et dans la limite des missions des professionnels concernés", a insisté le DSSIS.

Cette disposition a une conséquence directe sur les systèmes d'information (SI) des structures de soins qui devront traduire ce cadre juridique par la mise en place de droits d'habilitation pour chaque famille de professionnels.

La loi fait également du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), plus connu sous le nom de numéro de sécurité sociale, l'identifiant national du patient.

Le projet de décret d'application de cette disposition "a été examiné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés [Cnil] et doit passer par la section sociale du Conseil d'Etat avant d'être publié, d'ici un mois et demi", a indiqué le DSSIS.

"Zéro papier", cybersécurité, services e-santé

Il a aussi rappelé la publication en janvier dernier d'une ordonnance fixant le cadre juridique du "zéro papier" et les caractéristiques que doit satisfaire un système d'information pour donner force probante aux documents qu'il produit (voir dépêche du 18 janvier 2017). "On peut maintenant, sur la base de ce texte, faire du 100% numérique sans risque juridique", a relevé Philippe Burnel.

Le loi rend opposables le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS) et une partie des référentiels de sécurité des systèmes d'information composant la politique générale de sécurité des systèmes d'information (PGSSI).

Philippe Burnel a attiré l'attention du public présent au colloque sur l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2017, du décret relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des SI (voir dépêche du 19 septembre 2016), soulignant l'impératif de "se préparer dès maintenant" à la mise en oeuvre de ce processus de signalement.

Il a aussi rappelé la publication de l'ordonnance prévoyant le passage d'une procédure d'agrément des hébergeurs de données de santé (HDS) à une certification par des organismes certificateurs (voir dépêche du 16 janvier 2017).

Toutes ces dispositions sont complétées par des actions spécifiques visant à développer l'e-santé. Une nouvelle gouvernance des projets e-santé se met en place avec la création du Comité stratégique du numérique en santé (CSNS) qui a tenu sa première réunion le 24 janvier 2017 et a pour but d'assurer le suivi de la stratégie "e-santé 2020" du ministère (voir dépêche du 26 janvier 2017).

L'articulation entre le pilotage national et régional de l'e-santé a également été revue avec la publication d'une instruction précisant les missions prioritaires des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en place des projets e-santé. Elle détaille notamment le "socle commun minimum de services" que les ARS sont chargées de déployer (voir dépêche du 1er août 2016).

rm/ab/

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