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Systèmes d'information

Vers une autorisation du commerce en ligne de lentilles correctrices

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PARIS, 7 juin 2013 (TICsanté) - Les pouvoirs publics ont rédigé un projet d'arrêté visant à organiser le commerce de lentilles correctrices par voie électronique, en attendant de pouvoir intégrer ces dispositions dans la loi.

Le texte doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dégagée dans un arrêt du 2 décembre 2010 dite "Ker-Optika", selon laquelle les Etats membres de l'UE ne peuvent interdire la commercialisation de lentilles de contact sur internet.

Ce projet, dont APM a eu copie, a été examiné par le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 29 mai, et a été soumis aux instances européennes.

L'article premier prévoit de soumettre la première délivrance de lentilles correctrices à la vérification de l'adaptation préalable des lentilles par un "professionnel de santé habilité". "Pour les personnes âgées de moins de 16 ans, cette délivrance est subordonnée à une prescription médicale en cours de validité", prévoit le texte.

L'article 2 dispose que "dans le cadre du commerce électronique de lentilles correctrices, les prestataires concernés proposent au patient les services d'un opticien-lunetier, d'un orthoptiste ou d'un ophtalmologiste apte à répondre à toute demande d'informations ou de conseils dans leur champ de compétence respectif".

Le site internet du prestataire devra "notamment comporter des conseils concernant l'usage correct et l'entretien des lentilles correctrices et une invitation à consulter un professionnel de santé en cas de besoin".

L'article 3 du projet d'arrêté impose aux prestataires établis sur le territoire français de déclarer leur site internet auprès de l'agence régionale de santé (ARS) du ressort dont ils dépendent. Chaque ARS devra ensuite publier la liste des sites ainsi déclarés.

Le gouvernement prévoit un délai d'un mois entre la parution du texte et son application afin de laisser aux prestataires concernés le temps de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Le président du Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), le Dr Jean-Bernard Rottier, avait exprimé le 13 mai lors du congrès de la Société française d'ophtalmologie (SFO) son opposition à ces dispositions aboutissant à supprimer l'avis médical pour le port de lentilles.

Les dispositions litigieuses pourraient être inscrites dans un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (Ddadue) dans le domaine de la santé, attendu pour fin 2013, selon le syndicat./vg/cb

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