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24/04/2012   Envoyer par mail Imprimer   3 commentaires
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Dossier médical sur clé USB: nombreuses réserves de la Cnil sur un projet de décret
PARIS, 24 avril 2012 (TICsanté) – La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pointe, dans un avis rendu fin mars, les multiples lacunes d’un projet de décret relatif à l’expérimentation du "dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé" prévu par la loi Fourcade.
La délibération de la Cnil, approuvée lors de la séance plénière du 29 mars, est le premier signe tangible du décret d'application de l'article 30 de la loi du 10 août 2011, dite "loi Fourcade".

Initialement attendu dans les deux mois suivant la promulgation, ce texte avait été ajourné car le délai prescrit "n'était pas tenable sur un plan purement technique", selon Jean-Yves Robin, directeur de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), chargée de conduire cette expérimentation (voir dépêche TICsanté du 17 octobre 2011).

De fait, la Cnil "n'a été saisie d'une première version du décret que le 28 octobre 2011, modifiée le 23 février 2012", souligne la Commission dans son avis, que TICsanté s'est procuré.

En dépit de ces reports successifs, la version finale "ne permet pas de connaître avec précision les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation et, en particulier, les règles de sécurité appelées à entourer le dispositif", dont la définition est "renvoyée aux résultats de l'appel d'offres lancé par l'Asip santé et à l'évaluation, par cette dernière, des dispositifs proposés".

Ainsi, le projet de décret stipule que "l'accès au contenu ne pourra être déverrouillé que par un dispositif contrôlé par le patient", mais l'Asip santé a indiqué à la Cnil que "la nature de ce dispositif et les modalités de ce contrôle (...) n'étaient pas connus à ce jour et dépendaient des réponses qui seront apportées par les candidats à l'appel d'offres".

En revanche, le document précise que "le choix d'un support en interface USB (2.0 minimum) est requis pour permettre le déploiement sur les terminaux disponibles du marché".

Or, la Cnil observe que "certains supports amovibles tels que les clés USB présentent des limites techniques connues, de nature à conduire à une perte ou une altération des données", en particulier les risques de "détérioration" et de "saturation". Par conséquent, "l'utilisation d'un support USB ne manquera pas de poser des problèmes de disponibilité et de mise à jour des données".

En outre, "l'introduction du dispositif dans le poste de travail d'un professionnel de santé est de nature à entrainer des contaminations par virus informatiques".

De manière générale, la Cnil "estime essentiel que toutes dispositions soient prises pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données (...) [et] regrette le caractère laconique du projet de décret sur ce point".

Le contenu de la clé USB suscite également plusieurs remarques de la Cnil, qui se demande en premier lieu "si c'est un support vide qui sera remis au patient, ce qui ne paraît pas conforme au texte de la loi".

De plus, "le patient sera libre d'enregistrer sur le dispositif mobile tout document qu'il souhaite y voir figurer", ce qui inclut a priori "certains formats de fichiers susceptibles d'être modifiés", alors même que "la confiance que les professionnels de santé pourront accorder [à ces] informations (...) sera subordonnée à une garantie de non altération des documents".

Par ailleurs, la Cnil "constate que le projet de décret ne comporte aucune mention relative à la durée de conservation des données traitées", qui devrait être "limitée à la durée de l'expérimentation et de son évaluation".

Celle-ci devait débuter avant le 31 décembre 2011, pour "un échantillon" de patients atteints d'affections de longue durée (ALD) situés dans des régions sélectionnées par l'Asip santé. Faute d'avancée sur ce point et l'échéance étant fixé au 31 décembre 2013, la Cnil "s'interroge sur la capacité des régions de mener des expérimentations probantes dans le délai imparti par la loi".

De surcroît, elle "déplore que le projet de décret ne permette pas de connaître le périmètre" des expérimentations et "se borne à mentionner, par une formule insuffisamment précise, [qu'elles] 'seront retenues à l'issue d'un appel à projets'", alors qu'elles devraient être "strictement limitées".

En conclusion, la Cnil "estime ne pas être en mesure de se prononcer utilement" sur le texte soumis. La véritable décision concernera la demande d'autorisation que l'Asip santé devra obtenir avant de démarrer l'expérimentation du dossier médical sur clé USB./gb
http://www.cerner.com/events.aspx?id=17179877021&langtype=1036&WT.mc_id=frssa2
http://www.e-registration.fr/ssa_2014/site/default_action.asp?code_source_id=TIC&langue=FR
Rédigé par: jeanmarie.aucher@club-internet.fr  le 25/04/2012 à 17:12
Les deux commentaires ci-dessus sont très intéressants: si cela fonctionne au Japon, pourquoi pas en France ? Tout à fait d'accord avec "l'esprit étroit"...
Et quelles sont donc ces motivations dans l'ombre et ces forces occultes qui s'emploient si bien à faire échouer ce projet qui devrait fonctionner depuis longtemps ?
N'est-ce pas le bon moment de dévoiler à la lumière (de la presse) ces forces et acteurs d'arrière-cour ?
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Rédigé par:   le 24/04/2012 à 12:15
La loi date de 2009. Elle a été volontairement retardée et finalement validée par le Conseil constitutionnel en août 2011.

L'Asip a volontairement transmis le dossier à la Cnil le 28 octobre 2011 et des modifications en février 2012. Ce dossier est tronqué et incomplet. De ce fait, la Cnil se pose des questions légitimes.

Les réponses existent, mais bien sûr elles ont été omises du dossier de l'Asip.
Ce genre d'actions répétées pour retarder le projet afin de le faire échouer est une stratégie constante de l'Asip.

Au même moment, Xavier Bertrand, ministre de la santé, déclare au Moniteur des pharmaciens qu'il a un regret: il aurait du faire le DMP sur support mobile, le projet serait aujourd'hui terminé, alors que "jeune ministre, il a suivi les conseils de pseudo experts, qui voulait bâtir des cathédrales". A quel prix pour l'Assurance maladie: 200 millions d'euros pour 50.000 DMP fin 2011.

Nous répondrons à la Cnil sur ses interrogations, par tous les moyens en notre possession et nous n'accepterons pas que ce genre de pratique puisse perdurer.

D. Solaret
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Rédigé par: p.carlioz@valdouest.fr  le 24/04/2012 à 11:11
Il y a déjà 10 ans au moins que ce système de clé USB est généralisé au Japon, sans aucun problème. Ce n'est que l'esprit français, cartésien mais étroit, qui limite cette expérimentation.

Dr Patrick Carlioz
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http://www.web100t.fr
http://www.emed.fr/
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