Le Conseil d'Etat, saisi par le SRH, a annulé partiellement en juillet dernier, l'arrêté du 10 septembre 2007, approuvant l’avenant 24 à la convention médicale, en censurant l'article qui a créé une option conventionnelle donnant droit à la facturation d'un "supplément d'archivage" numérique de 3 euros pour les examens radiologiques ou échographiques et de 4 euros pour les examens scanographiques ou d’IRM. Il a estimé que les partenaires conventionnels ne pouvaient réserver l’adhésion à l’option aux seuls médecins exerçant exclusivement en secteur libéral.

Si la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait expliqué, dans un premier temps, qu'elle analysait les conséquences d'une telle annulation, elle a depuis demandé aux directeurs de caisses primaires d'avertir les radiologues libéraux des conséquences de l'arrêt, indique-t-on à la CNAMTS. Concrètement, certains praticiens ont reçu un courrier de la part de directeurs de caisses leur expliquant que l'option conventionnelle créée par l'avenant n°24 était "supprimée" et qu'il n'était "plus possible réglementairement de facturer les suppléments pour archivage numérique". Dans une lettre adressée à un praticien de Haute-Saône, le directeur "demande de bien vouloir cesser cette facturation dès réception de ce courrier" et précise que "les sommes remboursées postérieurement à la décision du Conseil d'Etat feront ultérieurement l'objet d'une procédure de récupération d'indus", sans plus de précisions.

"La décision du Conseil d'Etat s'impose, nul ne le conteste. Il appartenait cependant à la [CNAMTS] de prendre les dispositions nécessaires pour qu'un nouvel accord sur l'archivage, tenant compte de la décision du Conseil d'Etat, assure le maintien des objectifs poursuivis par la mise en place de l'archivage", déplore la FNMR dans son communiqué. "Un accord était d'autant plus possible qu'un protocole avait été validé en décembre dernier mais la CNAMTS n'y a pas donné suite. C'est une lourde responsabilité qu'elle prend avec cette décision. En effet, l'archivage est un élément majeur de la modernisation de notre système de santé, estime la FNMR. C'est "la base du volet imagerie du dossier médical personnel (DMP), de la télé-imagerie et de la télé-expertise", mentionne-t-elle.

Le syndicat en appelle au gouvernement "pour qu'une solution d'urgence soit trouvée et que la qualité des soins pour les patients soit maintenue".

De son côté, le SRH a fait part de sa "stupéfaction" concernant "la décision de la CNAMTS de supprimer le financement de l'archivage des images de radiologie". Il considère que c'est "une atteinte inquiétante au progrès et à la qualité des soins". Le SRH reprochait aux partenaires conventionnels d'avoir créé l'"option archivage" permettant aux seuls médecins libéraux qui y adhèrent de facturer des actes spécifiques dénommés "supplément pour archivage numérique".

"L’archivage des images est un pré-requis pour le développement de la téléradiologie". Il permet de favoriser l’efficience de la pratique de la radiologie pour éviter les actes redondants, estime-t-il. "L’archivage est indispensable à la bonne pratique radiologique, pour tous les malades (...)". C’est "un élément essentiel de l’organisation de la permanence des soins", indique-t-il dans un communiqué. Le SRH se dit "consterné par la décision unilatérale de la CNAMTS de supprimer le financement de l’archivage pour tous les radiologues alors que le texte l’étendant à tous les modes d’exercices était prêt!". Le SRH demande "instamment" à la CNAMTS de revoir sa décision./vg/eg