L'obligation d'un service de paiement en ligne à l'hôpital étalée entre 2019 et 2022

PARIS, 9 août 2018 (TICsanté) - L'obligation de mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne s'appliquera entre 2019 et 2022 aux établissements publics de santé, en fonction du montant de leurs recettes annuelles, selon un décret paru le 3 août au Journal officiel.

Ce décret est pris en application de la loi de finances rectificative pour 2017, qui a ajouté au code général des collectivités territoriales un article prévoyant la mise à disposition de services de paiement en ligne aux usagers des services publics.

Il détaille les dispositions et le calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure qui concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés comme tels, les groupements de coopération sanitaire (GCS), ainsi que l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement.

Il précise l'échéancier de déploiement de ces services, proportionnel aux recettes annuelles des établissements.

Dans le domaine de la santé, les établissements publics sont tenus de mettre à disposition un service de paiement en ligne:

  • le 1er juillet 2019 au plus tard lorsque leurs recettes annuelles sont supérieures ou égales à 6 millions d'euros
  • le 1er juillet 2020 au plus tard lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300.000 euros
  • le 1er janvier 2022 au plus tard lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5.000 euros.

"Pour les personnes [morales] créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité" aux obligations du décret intervient "au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de la création", est-il précisé.

La mise en place de ces services doit se conformer aux règles édictée dans le référentiel général de sécurité prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et aux exigences d'accessibilité définie par le référentiel d'accessibilité pour les administrations.

Le déploiement du paiement en ligne à l'hôpital a été impulsé en 2013 dans le cadre du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap), rappelle-t-on

Dans une instruction publiée en 2014 par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), les établissements ont été incités à recourir au dispositif informatique "Tipi" proposé par la DGFiP pour le paiement en ligne.

Depuis 2015, la dématérialisation des échanges entre l'hôpital et le patient est également soutenue par le programme Simphonie (SIMplification du Parcours administratif Hospitalier du patient et Numérisation des Informations Echangées), piloté par la DGOS.

Il comprend plusieurs volets portant sur le paiement par le patient à la sortie, le paiement à l'entrée et la sécurisation des paiements par empreinte de la carte bancaire ou par demande d'autorisation de prélèvement.

Une instruction du 14 juin a acté la mise en place d'une enveloppe de 4 millions d'euros en 2018 pour soutenir les établissements s'engageant dans la généralisation des volets du programme.

(Journal officiel, vendredi 3 août, texte 25)

rm/eh/ab