La télé-expertise et la téléconsultation en Ehpad inscrites dans la nomenclature

PARIS, 6 novembre 2017 (TICsanté) - Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), publiée au Journal officiel du 27 octobre, inscrit dans la nomenclature la télé-expertise et la téléconsultation en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), à la suite de la signature d'un avenant à la convention médicale.

L'avenant n°2, qui porte principalement sur la télémédecine en Ehpad, a été signé en mars dernier entre l'Uncam, MG France, la Fédération des médecins de France (FMF) et Le Bloc.

La décision de l'Uncam, datée du 7 septembre, ajoute pour les médecins deux articles à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

Le premier porte sur la "télé-expertise entre l'actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en Ehpad".

Il est expliqué qu'"en cas de changement de médecin traitant pour un patient nouvellement admis en Ehpad, le nouveau médecin traitant peut pour assurer sa prise en charge, avec le consentement du patient ou de son représentant légal, demander l'avis du précédant médecin traitant par télé-expertise" et "doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande par moyen sécurisé".

"La télé-expertise réalisée de façon synchrone permet d'identifier les points d'attention et les situations à risque en particulier dans une démarche de conciliation médicamenteuse", est-il défini.

"Le compte rendu de cette télé-expertise devra être inscrit dans le dossier médical du patient, et pourra l'être dans le dossier médical partagé s'il existe, et mis à disposition du médecin coordonnateur de l'Ehpad, sous réserve de l'accord du patient ou de son représentant légal", est-il aussi précisé.

Un nouvel acte est créé, baptisé "TDT" pour "télé-expertise dossier traitant", qui "est facturable par les deux médecins intervenants", mais ne peut l'être "qu'une seule fois lors de l'admission du patient en Ehpad et dans un délai de deux mois après changement de médecin traitant".

Le deuxième article ajouté dans la nomenclature porte sur la "téléconsultation d'un résident en Ehpad par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital".

Il est indiqué que "le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et transmettre au médecin traitant par moyen sécurisé les paramètres cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation".

"Le médecin traitant prend contact directement avec le professionnel de santé requérant. La téléconsultation doit être réalisée avec l'accord du patient ou de son représentant légal" et comprend si possible à l'aide d'un moyen visuel: un interrogatoire, un recueil des éléments de l'examen clinique réalisé par le professionnel de santé sur place et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique adressée par moyen sécurisé au professionnel de santé", est-il listé.

"Le compte rendu de cette téléconsultation devra être inscrit dans le dossier médical du patient, et pourra l'être dans le dossier médical partagé s'il existe, et mis à disposition du médecin coordonnateur de l'Ehpad, sous réserve de l'accord du patient ou de son représentant légal", est-il souligné.

Cet acte "nommé TTE (téléconsultation médecin traitant avec Ehpad)" ouvre droit à la cotation des majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins aux majorations nuit, dimanche et jour fériés, est-il précisé.

Selon l'avenant n°2 signé en mars, l'acte TDT est valorisé à hauteur de 15 euros et facturable par les 2 médecins, et l'acte TTE doit être valorisé à hauteur d'une consultation C ou CS (23 €), rappelle-t-on.

Cette décision de l'Uncam a pris effet le mercredi 1er novembre.

(Journal officiel, vendredi 27 octobre, texte 19)

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