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03/04/2017   Envoyer par mail Imprimer   Aucun commentaire
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L'utilisation du numéro de sécurité sociale comme identifiant national de santé se précise

PARIS, 3 avril 2017 (TICsanté) - Un décret publié le 29 mars au Journal officiel encadre l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit "NIR" ou numéro de sécurité sociale) comme identifiant national de référence dans le domaine de la santé et de la sphère médico-sociale, notamment pour l'accès au dossier médical partagé (DMP).

Ce texte vient en application de l'article 193 de la loi de "modernisation de notre système de santé" du 26 janvier 2016, qui prévoit que le NIR constitue l'identifiant de santé des personnes prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social.

Le gouvernement a pris en compte plusieurs remarques émises par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans une délibération adoptée le 19 janvier.

Le décret impose l'utilisation du NIR ou du numéro d'attente du NIR (NIA pour numéro d'identification d'attente) comme seul "identifiant national de santé" (INS), et précise que tout autre type d'identifiant ne peut être utilisé, de manière temporaire, "qu'en cas d'impossibilité" d'accéder au répertoire des personnes physiques, afin de ne pas faire obstacle à la prise en charge des personnes.

L'INS "est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes" et ne peut avoir d'autre objet.

Dans son avis, la Cnil rappelle "l'importance que l'utilisation du NIR, en tant qu'identifiant, soit cantonnée à la sphère sanitaire et médico-sociale et sera particulièrement vigilante à ce qu'aucun élargissement de cet usage n'intervienne à l'avenir".

Le décret limite la possibilité de référencement aux seuls "professionnels, établissements, services et organismes" mentionnés à l'article L1110-4 du code de la santé publique concernant l'accès aux données de santé "et les professionnels constituant une équipe de soins", notions précisées par deux décrets publiés en juillet 2016. Cela représente 2 millions de personnes.

L'opération de référencement elle-même sera dépourvue de formalités préalables, dans un objectif de simplification auquel la Cnil souscrit.

La Cnil vigilante sur la sécurité et les risques de dévoiement

Le décret limite l'utilisation des données de santé et administratives référencées avec l'INS aux seuls traitements ayant une finalité "exclusivement sanitaire ou médico-sociale", ce qui inclut "les fonctions nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion administrative des personnes prises en charge".

La Cnil souligne que cette disposition, "combinée aux autres critères de définition de la prise en charge sanitaire et médico-sociale [...], a pour conséquence d'empêcher tout autre organisme de traiter l'identifiant de santé, en particulier les organismes d'assurance maladie complémentaire".

L'accès au NIR des professionnels et structures concernés s'effectuera via la carte Vitale de l'assuré, ou par un téléservice déployé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) lorsque la carte "n'est pas accessible ou ne comporte pas l'information".

Dans son avis, la Cnil exprime sa désapprobation à l'égard d'un tel téléservice, notant qu'il est susceptible de "permettre l'accès à des données à caractère personnel concernant l'ensemble de la population française et des personnes résidant sur le territoire", et soulignant la multiplication possible des risques "d'interconnexions et de détournements de finalités".

Compte tenu des 2 millions d'usagers potentiels, la Cnil "s'interroge sur la nécessité de ce service, au regard du risque qu'il fait peser sur les personnes". Elle plaide pour un "nombre restreint" d'accès, estimant qu'il devrait demeurer "exceptionnel", des nuances que le gouvernement n'a pas pris en compte dans le décret, tout en s'étant engagé à l'encadrer par voie réglementaire.

La Cnil "prend acte de l'engagement du ministère de limiter le téléservice à l'accès au NIR d'un individu donné sans permettre d'accéder de façon massive au RNIPP ou au SNGI [système national de gestion des identifiants, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse] et de répliquer ces bases. Seules des requêtes individu par individu seront possibles".

Le décret prévoit la publication d'un référentiel d'interopérabilité et de sécurité de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) décrivant les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'utilisation de l'INS, détaillant "les procédures de surveillance et de gestion des risques et erreurs liés à l'identification des personnes prises en charge", ainsi que les mesures de sécurité à mettre en oeuvre pour le référencement.

Horizon 2020

Ce référentiel devra être établi au plus tard le 31 mars 2018, la Cnil souhaitant qu'il intervienne "avant la mise en oeuvre effective de l'utilisation du NIR comme INS par les organismes de santé".

Le décret prévoit la mise en oeuvre du téléservice de consultation du NIR après la publication de ce référentiel "et au plus tard le 31 décembre 2018". Le décret donne aux acteurs concernés jusqu'au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

La Cnil s'était opposée en 2007 à l'utilisation directe du NIR comme identifiant de santé, freinant le déploiement du DMP, avant d'accepter en 2013 qu'il soit utilisé comme INS à condition de le cantonner à la sphère médicale et médico-sociale tout en renforçant son étanchéité avec les autres secteurs.

Consulter le décret du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et l'avis de la Cnil sur le projet de décret.

vg/eh/ab

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