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19/11/2013   Envoyer par mail Imprimer   3 commentaires
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L'hôpital ne peut refuser à un patient de lui communiquer son dossier médical par voie électronique
PARIS, 19 novembre 2013 (TICsanté) - Un centre hospitalier ne peut refuser à un patient de lui communiquer par voie électronique des pièces médicales de son dossier si les informations sont disponibles dans ce format, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Dans un avis rendu le 25 juillet et signalé dans sa lettre de septembre-octobre, la Cada donne raison à un ancien patient du CHU de Bordeaux qui réclamait l'envoi par courriel de clichés tirés par tomographie à cohérence optique (OCT) effectués lors d'un examen ophtalmique passé fin février.

Le directeur général du CHU avait opposé un refus, se retranchant derrière une recommandation de la Cnil sur le traitement des données de santé à caractère personnel du 4 février 1997. Il avait toutefois proposé au patient de lui communiquer ces données selon d'autres modalités.

La Cada "a rappelé que l'accès aux documents médicaux détenus par les établissements du service public de santé s'exerce, comme pour tous les documents administratifs, au choix du demandeur conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978", explique-t-elle dans un résumé de la décision sur son site internet.

Même si la Cnil préconise, depuis cette délibération de février 1997, que seules des messageries professionnelles sécurisées puissent être utilisées pour transférer des données médicales nominatives, la Cada considère que "cette recommandation, non impérative et dédiée aux transferts de données entre professionnels, ne peut légalement faire obstacle à l'exercice du droit d'accès selon les modalités choisies par le demandeur".

L'établissement de santé concerné devra toutefois avertir les demandeurs des risques présentés par l'envoi de pièces médicales par le biais d'une messagerie électronique, note la Cada.

Elle observe qu'il est "loisible" à l'établissement, "si ses possibilités techniques le lui permettent, de recourir pour l'envoi des documents en cause par courrier électronique, à leur chiffrement, sous réserve de l'envoi séparé au demandeur d'une clé ou d'un dispositif de déchiffrement utilisable par ce dernier". /vg/mb

(Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, avis n°20131540)
http://www.cerner.com/events.aspx?id=17179877021&langtype=1036&WT.mc_id=frssa2
http://www.e-registration.fr/ssa_2014/site/default_action.asp?code_source_id=TIC&langue=FR
Rédigé par: owo  le 22/11/2013 à 10:07
L'avis du CADA et la réglementation en vigueur ont à mes yeux la même légitimité : il faut assurer la confidentialité et aussi faciliter des échanges avec les patients.
Des services cloud d'échanges sécurisés et tracés pour la e-santé existent, leur utilisation satisfait les deux exigences.
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Rédigé par: rumeau.p@chu-toulouse.fr  le 21/11/2013 à 12:18
La Cada est une « autorité administrative indépendante et consultative » comme le signale son site Internet. Ses avis ne peuvent pas avoir la même valeur que ceux de la CNIL ou de la juridiction ordinale, administrative ou pénale. Le secret professionnel dont « La révélation d'une information à caractère secret...» (Article 226-13 du code Pénal) est punie, est précisé dans son application pour les médecins, dans l'article R.4127-4 du code de Santé Publique.
Ce même code fait aller plus loin les obligations du médecin en introduisant la notion de protection du secret : « Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux, concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents... » (Article R4127-73 du code de Santé Publique).
La personne gérant ces documents transmis par le médecin, qu'il s'agisse d'un établissement de santé ou d'un hébergeur agréé (avec consentement exprès du patient), peut logiquement être considérée comme « ...personnes qui l'assistent dans son service... » (Article R4127-72 du code de Santé Publique) et obligée à la même exigence de protection.
Si le dossier appartient au patient, le secret médical ne lui appartient que de façon beaucoup plus discutable. Il ne peut en délier son médecin que dans des circonstances précises et prévues par la loi. Par ricochet, l'établissement de santé se mettrait, et mettrait ses personnels en situation de danger légal, s'il ne propose pas l'envoi du dossier au patient par messagerie sécurisée qui paraît la seule alternative acceptable à l'envoi en recommandé ou la remise en main propre. Cette possibilité, d'envoi sécurisé, proposée par la Cada est à mon sens à privilégier sa faisabilité technique n'étant pas discutable.

Dr Pierre Rumeau
Syndicat des Praticiens Hospitaliers du CHU de Toulouse
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Rédigé par: jp.bouquillon@free.fr  le 19/11/2013 à 10:32
Les "secret médical" des données collectées d'un malade, au cours de soins, appartient à ce malade et pas à la structure de soin, ni au professionnel de santé, ni à la structure administrative ou autre.

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