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Politique

L'avant-projet de loi de santé refonde le DMP

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PARIS, 28 août 2014 (TICsanté) - L'avant-projet de loi de santé refonde le dossier médical informatisé qui ne sera plus "personnel" mais "partagé", non obligatoire, et dont le pilotage sera confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), selon le texte soumis fin juillet au Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie.

Le projet de loi doit être présenté en septembre en conseil des ministres puis discuté au Parlement au premier semestre 2015, rappelle-t-on. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, en avait présenté les grandes lignes le 19 juin, dont les nouvelles orientations concernant le DMP (voir" target="_blank">www.ticsante.com/le-DMP-deviendrait-partage-et-serait-pilote-par-la-Cn... dépêche du 23 juin).

Soumis à de nombreuses vicissitudes techniques, financières et organisationnelles, victime d'atermoiements politiques qui ont retardé son lancement finalement intervenu début 2011, le DMP n'a toujours pas décollé, avec quelque 482.000 dossiers ouverts au 20 août.

La loi réformant l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoyait d'en doter l'ensemble des assurés dès 2007, puis la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a supprimé les sanctions financières (moindre remboursement) prévues pour les patients refusant à un professionnel de santé l'accès à leur DMP. L'article 24 de l'avant-projet de loi de santé accentue le caractère facultatif du dispositif. La formulation retenue passe ainsi de l'assuré "dispose" à "peut disposer".

Ce nouveau "dossier médical partagé" vise à "favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins". Il est créé "sous réserve du consentement exprès de la personne".

Sa mise en oeuvre serait désormais assurée par la Cnamts, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Le dispositif quitterait ainsi le giron de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), créée en 2009, et dont l'un des principaux rôles était de reprendre les missions du groupement d'intérêt public chargé du DMP (GIP-DMP).

Chaque professionnel de santé devra reporter dans le dossier "les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge", y compris les "principaux éléments résumés" d'un séjour en établissement.

Le médecin traitant, qui aura un accès exhaustif au dossier, y verserait "périodiquement" une synthèse dont le contenu serait défini par la Haute autorité de santé (HAS).

Il inclura également les données de remboursement "nécessaires à la coordination des soins".

ACCES EN URGENCE MAINTENU

Le texte maintient la possibilité pour les professionnels de santé d'accéder au DMP d'une personne lorsqu'elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, dans les cas comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si la personne n'a "pas consenti" à un tel accès. Actuellement, l'accord du patient est tacite à moins d'avoir "manifesté son opposition expresse".

"Le bénéficiaire peut à tout moment prendre connaissance des traces d'accès à son dossier. Il peut également accéder à la liste des professionnels et des équipes qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut à tout moment la modifier", précise le texte.

Si Marisol Touraine a annoncé que ce DMP de deuxième génération serait ciblé sur les malades chroniques et les personnes vieillissantes, aucune disposition en ce sens ne figure dans l'avant-projet.

Le service national de mise en oeuvre du portail d'accès unique au DMP, et l'expérimentation d'un DMP sur clé USB prévu par l'article 30 de la loi Fourcade du 11 août 2011 seraient supprimés.

Un décret en Conseil d'Etat devrait préciser les conditions de création et de fermeture du DMP, les modalités d'exercice des droits des personnes sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé et les conditions d'accès au dossier en urgence.

PARTAGE DE DONNEES ET ACCES AU DOSSIER DES PATIENTS DECEDES

L'article 24 prévoit plusieurs dispositions relatives au secret médical et aux échanges d'information sur un patient entre professionnels de santé.

Le texte dispose qu'un professionnel pourra échanger "avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu'ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social".

Pour les professionnels de santé appartenant à une même équipe de soins, ces informations "sont réputées confiées par le patient à l'ensemble de l'équipe". Le patient pourra "exercer à tout moment son droit d'opposition à l'échange d'informations" le concernant.

Le texte prévoit qu'afin de "garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection", les professionnels, établissement, services de santé, hébergeurs, et "tout autre organisme participant à la prévention, aux soins, ou au suivi médico-social et social" doivent utiliser des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par l'Asip santé.

Par ailleurs, l'article 45 lève certaines restrictions à la transmission du dossier médical d'un patient décédé. Actuellement, la transmission du dossier n'est autorisée que pour les personnes ayant la qualité d'ayant droit du défunt.

Le texte prévoit d'autoriser la transmission du dossier aux héritiers du défunt, à ses ayants droits, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Il prévoit également d'autoriser le tuteur à accéder au dossier médical d'une personne de son vivant, "lorsque l'état de santé de la personne ne lui permet pas de prendre seule des décisions relatives à sa personne".

vg/ab

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