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E-santé

Téléconsultations: le financement forfaitaire des établissements accueillant les patients fixé à 28.000 euros

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PARIS, 18 juillet 2017 (TICsanté) - Un arrêté publié le 13 juillet au Journal officiel fixe à 28.000 € le montant annuel de financement forfaitaire des établissements et structures accueillant les patients pour des téléconsultations et télé-expertises, dans le cadre des expérimentations de financement dérogatoire de la télémédecine.

Ces expérimentations découlent de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 (voir dépêche du 28 octobre 2013).

Un arrêté du 28 avril 2016 a fixé le cahier des charges de ces expérimentations, qui visent à instaurer une "tarification préfiguratrice" des actes de téléconsultation et de télé-expertise pour les patients résidant en structure médico-sociale ou présentant une affection de longue durée (ALD), rappelle-t-on (voir dépêche du 10 mai 2016).

L'arrêté paru jeudi complète ce texte en détaillant les modalités de financements des établissements et structures qui accueillent les patients dans le cadre de ces actes de télémédecine.

Le financement vise à "compenser les charges supplémentaires pesant sur l'établissement ou la structure", "permettre que l'organisation des téléconsultations engendre une meilleure organisation de la structure accueillant les patients", permettre qu'elle "favorise la mobilisation du professionnel de santé requis sur une durée strictement nécessaire" et "permettre l'identification des points d'accès aux téléconsultations sur le territoire", détaille l'arrêté.

Les structures éligibles sont les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les centres de santé et les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP).

Plusieurs "critères d'efficience organisationnelle" sont pris en compte pour l'allocation du financement, dont le nombre de téléconsultations mises en oeuvre et le nombre de transports évitables du fait de cette mise en oeuvre. "Dans la mesure du possible, ce forfait doit être attribué à 50% à des établissements médico-sociaux", prévoit l'arrêté.

Le versement de la moitié du forfait de 28.000 € doit se faire à la signature de la convention entre le représentant légal de l'établissement et la direction générale de l'agence régionale de santé (ARS) compétente.

Le versement de la seconde partie du forfait est conditionné à l'attente d'un seuil de 50 téléconsultations "au plus tard un an après la signature de la convention", est-il précisé.

Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional (FIR).

(Journal officiel, jeudi 13 juillet, texte 15)

rm/gb/ab

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