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06/10/2016   Envoyer par mail Imprimer   Aucun commentaire
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Reconduction pour cinq ans du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé

PARIS, 6 octobre 2016 (TICsanté) - Un arrêté publié jeudi 29 septembre au Journal officiel nomme les 16 membres titulaires et suppléants du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé, pour une durée de cinq ans.

Fabrice Mattatia, expert auprès de la directrice du numérique au ministère de l'éducation nationale, nommé en tant que personnalité qualifiée, est désigné président de la structure.

Les autres membres titulaires sont:

  • Anne-Carole Bensadon, Inspection générale des affaires sociales (Igas)
  • Bernard Certain, Collectif interassociatif sur la santé (Ciss)
  • Magali Leo (Ciss)
  • Dr Jacques Lucas, Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom)
  • Tristan Maréchal, Union nationale des professions de santé (UNPS)
  • Anne-Sophie Ginon (personnalité qualifiée)
  • Patrick Gendre (personnalité qualifiée)

Disparition programmée

Cette reconduction pour cinq ans du comité placé auprès de l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (Asip santé) intervient alors qu'une ordonnance est attendue d'ici fin janvier 2017 pour simplifier le dispositif d'agrément en supprimant ce comité.

Actuellement, les conditions d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont fixées par un décret du 4 janvier 2006 pour les données stockées sur support informatique, et par un décret du 4 mars 2011 pour les données stockées sur support papier.

La loi du 26 janvier 2016 "de modernisation de notre système de santé" a révisé le régime de l'hébergement des données de santé et réécrit certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des malades, rappelle-t-on.

L'article 96 du texte, qui traite notamment du partage d'informations entre professionnels et refonde le dossier médical personnel, a élargi l'obligation d'agrément pour l'hébergement à "toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même".

Parallèlement, l'article 204 de la loi autorise le gouvernement à prendre une ordonnance avant le 27 janvier 2017 afin de "simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel".

L'un des objectifs sera notamment d'harmoniser les dispositions relatives aux procédures d'agrément des hébergeurs de données de santé et de "remplacer l'agrément" actuellement délivré par le comité "par une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation", à savoir le Comité français d'accréditation (Cofrac).

(Journal officiel, jeudi 29 septembre, texte 35)

vg/eh/gb

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