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E-santé

Publication d'un décret encadrant les traitements de données liés à l'expérimentation d'actes de télémédecine

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PARIS, 16 octobre 2015 (TICsanté) - Un décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre des expérimentations permettant de financer des actes de télémédecine a été publié mercredi au Journal officiel.

Ce texte, dont l'élaboration avait été dévoilée en mai par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) (voir dépêche du 26 mai), vient en application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014.

Cet article a autorisé, à compter du 1er janvier 2014 et pour quatre ans au maximum, des expérimentations de télémédecine "dans des régions pilotes", "pour des patients pris en charge, d'une part, en ville et d'autre part, en structures médico-sociales". La sélection des agences régionales de santé (ARS) pilotes est intervenue en mai 2014, donnant lieu notamment au lancement, en avril, de l'expérimentation de télémédecine sur les plaies chroniques et complexes (voir dépêche du 24 avril).

Le décret publié mercredi a pour objet "d'encadrer la transmission des données induites par les activités de télémédecine issues des expérimentations prévues à l'article 36 de la LFSS pour 2014 et, en particulier, de permettre la communication du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) du patient au professionnel de santé distant réalisant l'acte, en vue de son paiement", selon sa notice.

"La mise en oeuvre des expérimentations en télémédecine doit également s'accompagner d'une modalité spécifique de facturation sans la présence physique du patient, par dérogation à l'article R161-43 du code de la sécurité sociale", est-il indiqué.

Le décret prévoit ainsi que les professionnels de santé participant à ces expérimentations peuvent mettre en place des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité "la prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient" au moyen de la télémédecine et "la transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents".

Les données concernées sont regroupées en trois ensembles:

  • "les informations nĂ©cessaires Ă  la facturation de l'acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine rĂ©alisĂ© par le professionnel de santĂ© distant", Ă  savoir les donnĂ©es administratives du patient (NIR ou numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale, immatriculation temporaire, nom, prĂ©nom, date de naissance, lieu de rĂ©sidence, organisme d'affiliation au titre du rĂ©gime obligatoire et complĂ©mentaire du patient)
  • "les informations nĂ©cessaires Ă  la transmission du compte rendu de l'acte rĂ©alisĂ©" au patient et aux professionnels participant Ă  sa prise en charge (nom, prĂ©nom, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse postale, adresse de messagerie sĂ©curisĂ©e des professionnels de santĂ©, notamment)
  • "les donnĂ©es cliniques, notamment les rĂ©sultats d'analyse et d'examen, les Ă©ventuels clichĂ©s, images, photos et autres supports numĂ©riques nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de l'acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine par le professionnel de santĂ© requis Ă  distance".

Le décret précise que l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent est destinataire des deux premiers ensembles de données, tandis que les complémentaires n'ont accès qu'au premier ensemble.

Dans son avis rendu le 2 avril sur le projet de décret initial, publié également mercredi au Journal officiel, la Cnil estimait que "les catégories de données traitées à des fins de facturation devraient être détaillées selon qu'elles sont nécessaires aux organismes d'assurance maladie obligatoire ou aux organismes d'assurance maladie complémentaire", rappelant que les complémentaires n'étaient pas habilitées à recevoir le numéro de code des actes effectués.

"La commission estime que l'articulation entre les compétences respectives des organismes d'assurance maladie obligatoire et des organismes d'assurance maladie complémentaire devrait être clarifiée et rappelle que, saisie par le ministère de demandes sur le sujet, elle s'est déjà exprimée en faveur de l'intervention du législateur afin qu'une loi encadre la nature des données de santé accessibles aux complémentaires santé", observe-t-elle.

"Dans l'attente, la commission estime que l'accès des organismes d'assurance maladie complémentaire aux données de santé relatives à l'assuré social concerné doit s'opérer à périmètre constant, de sorte qu'il soit limité aux codes regroupés des actes et prestations ne permettant pas la révélation d'éléments relatifs à la santé des personnes concernées", et se montrait défavorable à la transmission d'informations relatives à l'identité ou à la spécialité du professionnel de santé consulté.

Le décret prévoit par ailleurs que la transmission des données s'effectue soit par messagerie sécurisée de santé, soit au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture conforme au cahier des charges Sesam-Vitale. Dans son avis, la Cnil indique qu'il s'agirait "de 'virtualiser' la carte Vitale du patient, de télétransmettre l'ensemble des informations qu'elle contient au professionnel de santé distant par connexion entre deux terminaux de lecture de carte Vitale et, enfin, d'éditer une facture".

Dans le cadre de la facturation de ces actes, par dérogation à la réglementation, "la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée".

Le décret prévoit une série de dispositions visant à garantir la sécurisation de la conservation, de la transmission des données et de la traçabilité des actions enregistrées, ainsi que le recueil du consentement des patients et l'information des personnes.

La personne responsable du traitement devra adresser à la Cnil un engagement de conformité du traitement à ces dispositions.

Le décret harmonise par ailleurs la réglementation relative au dépistage de la rétinopathie diabétique s'agissant du responsable du traitement de données, et modifie le décret publié fin décembre 2014.

Journal officiel, mercredi 14 octobre, textes 7 et 83

vg/vl/ab

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