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Systèmes d'information

Projet de loi santé: un possible rapprochement de l'Asip santé avec d'autres structures et des modifications sur le DMP

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PARIS, 17 octobre 2014 (TICsanté) - Le projet de loi de santé, adopté mercredi en conseil des ministres, ouvre la voie à un rapprochement de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) avec d'autres structures et comprend notamment le retour du "droit de masquage" dans le DMP.

Le texte de 57 articles a été adopté mercredi en conseil des ministres puis présenté à la presse par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine.

L'examen au Parlement est prévu pour le début de l'année 2015, selon le dossier de presse diffusé par le ministère.

L'article 42 prévoit d'autoriser le gouvernement à prendre une série d'ordonnances pour renforcer la coordination du système d'agences sanitaires.

Il prévoit notamment "de faire évoluer, y compris par rapprochement avec d'autres structures [...] le régime, les missions et l'organisation du groupement d'intérêt public" Asip santé.

Cette évolution vise notamment à prendre en compte le transfert de la gestion et du déploiement du dossier médical désormais "partagé" (DMP, jusqu'alors dossier médical personnel) à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), prévue à l'article 25 du texte.

Cet article 25, qui refonde le DMP et définit la notion d'"équipe de soins", a subi quelques modifications par rapport à la version soumise au Conseil d'Etat dans le courant de l'été (voir dépêche du 28 août).

Le nouveau "dossier médical partagé", dont le caractère facultatif est conforté, vise à "favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins". Il est créé "sous réserve du consentement exprès de la personne".

RETOUR DU DROIT DE MASQUAGE DANS LE DMP

Chaque professionnel de santé devra reporter dans le dossier "les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge", y compris les "principaux éléments résumés" d'un séjour en établissement.

Il inclura également les données de remboursement "nécessaires à la coordination des soins".

Contrairement à la version soumise au Conseil d'Etat, le droit de masquage figure désormais dans le texte. Le patient pourra ainsi rendre "inaccessibles" certaines informations.

Seul le médecin traitant, par dérogation, pourra avoir un accès exhaustif au dossier, y compris aux données masquées. Il verserait "périodiquement" au dossier une synthèse dont le contenu serait défini par la Haute autorité de santé (HAS).

Le texte s'en tient finalement à l'écriture actuelle du code de la santé publique prévoyant l'accord tacite du patient à l'accès à son dossier en urgence ou lorsqu'il est incapable d'exprimer sa volonté.

Le texte a également été modifié en réaffirmant le droit du patient, pris en charge par un professionnel ou un établissement de santé ou médico-social, au "respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant".

"Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé", selon le texte.

L'échange d'informations entre professionnels sur un patient est possible "à condition qu'ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social". L'information est réputée confiée par le patient à l'ensemble de l'équipe de soins qui le prend en charge.

Le patient pourra "exercer Ă  tout moment son droit d'opposition Ă  l'Ă©change d'informations" le concernant.

Les conditions et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sur l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social seront définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Cnil.

Le texte prévoit qu'afin de "garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection", les professionnels, établissements, services de santé, hébergeurs, et "tout autre organisme participant à la prévention, aux soins, ou au suivi médico-social et social" doivent utiliser des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par l'Asip santé.

vg/eh/ab

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