Un service proposé par APM International
http://www.malta-informatique.fr/actualites/i2Jn4s/innovation-majeure-lancement-de-titan-teleconsultation
https://inovelan.fr/santnetbox/
http://www.computer-engineering.fr
http://engage.nuance.fr/DSI-GHT-reussir-son-projet-reco-vocale?cid=7010W000002C2aSQAS&ls=website&rs=Ticsante&offer=speech_recognition&ot=ebook
09/10/2018   Envoyer par mail Imprimer   Aucun commentaire
Pour commenter cette dépêche Identifiez-vous

PLFSS 2019: un nouveau cadre pour l'utilisation des logiciels d'aide à la prescription

PARIS, 9 octobre 2018 (TICsanté) - L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit un nouvel encadrement des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation, ainsi que des incitations pour améliorer le recours à ces outils par les professionnels de santé.

Les grandes lignes du PLFSS ont été présentées le 25 septembre par le ministère des solidarités et de la santé et Bercy, à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS)

Son article 32 vise à "renforcer l'usage du numérique et le partage d'information pour améliorer la qualité de la prise en charge". Ces mesures "constituent des étapes supplémentaires afin de diffuser plus largement les outils d'aide à la prescription, et de renforcer l'utilisation des données de santé", précise l'exécutif dans l'exposé des motifs.

L'article 32 supprime notamment du code de la sécurité sociale le caractère obligatoire de la certification des logiciels d'aide à la dispensation (LAP) et d'aide à la dispensation (LAD) par la Haute autorité de santé (HAS), conformément à une décision du Conseil d'Etat rendue en juillet (voir dépêche du 23 juillet 2018).

Il précise toutefois que ces certifications "peuvent être demandées par les éditeurs" pour des logiciels dont au moins une des fonctionnalités propose une aide à la dispensation de médicaments par les pharmacies à usages intérieur (PUI), mais aussi pour la dispensation de "produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d'officine ou les pharmacies à usage intérieur".

Ces logiciels "constituent un outil quotidien très utile pour faciliter certaines tâches répétitives ou repérer de potentiels risques liés à certaines prescriptions", note le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Pour inciter les professionnels à recourir à ces outils, l'article 32 prévoit la possibilité, dans le cadre des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des pharmaciens d'officine, de prévoir une rémunération pour les professionnels qui s'engagent à utiliser un LAD certifié.

Pénalités financières contre les éditeurs

L'article 32 du PLFSS prévoit une pénalité financière, prononcée par le ministre en charge de la sécurité sociale, pour les éditeurs détenteurs d'une certification qui n'auraient pas veillé à la mise à jour de leurs logiciels pour assurer leur conformité avec les évolutions des critères de la certification.

Le montant de cette pénalité ne pourra pas être "supérieur à 10% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les logiciels concernés", est-il précisé.

En cas de manquements répétés, les logiciels pourront perdre leur certification, est-il ajouté.

Transmission des données de prescription

L'article 32 vise également à renforcer le partage de données concernant les prescriptions.

"Il rend possible, comme cela existe déjà pour les établissements de santé publics, le fait de mieux connaître les prescriptions provenant des établissements de santé privés, en reportant cette information sur les supports de prescription", explique l'exposé des motifs.

Il rend obligatoire la transmission de ces données de prescription par le pharmacien qui exécute une ordonnance. Le non-respect de cette disposition, ou la transmission d'éléments erronés, "peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu".

Il permet également aux organismes d'assurance maladie de mettre à profit les données qu'ils détiennent pour "mieux informer les prescripteurs", notamment dans le cadre d'actions de prévention ou de soins ciblés. L'exécutif cite dans l'exposé des motifs l'exemple de la transmission, par l'assurance maladie, de la date de la dernière vaccination du patient.

rm/ab/

Partagez cet article

https://www.groupepsih.com/
http://bit.ly/vmpourtous
http://www.web100t.fr
http://www.ticsante.com/show.php?page=inscription
http://www.vieviewer.com/
http://www.axigate-france.fr/axigate-reflex/
Les offres

Product Manager (H/F)

Île-de-France



Les offres d'emploi
Agenda
Symposium "Aide à la décision clinique, IA et big data à l'hôpital"
Le 11/12/2018
Conférence "Value Based Health Care in the Digital Era"
Le 18/12/2018
Consumer Electronic Show 2019
Du 08/01/2019 au 11/01/2019
Hacking Health Camp 2019
Du 22/03/2019 au 24/03/2019
7ème Congrès national de l'Apssis
Du 02/04/2019 au 04/04/2019