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06/11/2018   Envoyer par mail Imprimer   Aucun commentaire
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PLFSS 2019: l'Assemblée nationale vote la dématérialisation obligatoire des arrêts maladie

Les députés ont voté le 26 octobre un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 visant à moderniser la procédure d'arrêt maladie incluant notamment leur dématérialisation pour la médecine de ville.

Le PLFSS 2019 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre. L'amendement relatif à la dématérialisation obligatoire des arrêts maladie vient ajouter un article additionnel après l'article 32, qui modifie le code de la sécurité sociale.

Il se base sur le rapport provisoire de la mission concernant les arrêts de travail pour raison de santé, remis au gouvernement concomitamment et intègre une prescription dématérialisée des arrêts de travail avec transmission instantanée à l'assurance maladie, "gage de simplification de l'exercice de leur activité et une garantie de traitement simplifié et rapide des arrêts de travail des assurés", affirme le gouvernement dans l'exposé des motifs, qui mentionne un taux de dématérialisation actuel de 40%.

L'entrée en vigueur est prévue pour au plus tard le 31 décembre 2021, mais le gouvernement table sur une entrée en vigueur progressive.

"Les organismes d'assurance maladie seront tenus de mettre à disposition des professionnels les solutions techniques leur permettant de respecter ce calendrier", a-t-il été précisé.

bd/ab

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