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PLFSS 2017: le financement de la télémédecine prorogé d'un an et élargi à toute la France

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PARIS, 28 septembre 2016 (TICsanté) - L'article 47 de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, dont TICsanté a eu copie, prévoit la prorogation d'un an du financement des expérimentations de télémédecine et l'élargissement de leur périmètre à l'ensemble du territoire.

Ces financements découlent de l'article 36 de la LFSS pour 2014, qui a défini pour une durée de quatre ans le cadre expérimental visant à développer les activités de télémédecine dans neuf régions pilotes, rappelle-t-on (voir dépêche du 28 octobre 2013).

Après la publication d'un premier cahier des charges concernant la prise en charge des plaies chroniques et complexes en avril 2015, un décret encadrant la transmission de données à caractère personnel est paru en octobre 2015 (voir dépêche du 16 octobre 2015)

Le périmètre des expérimentations a été étendu en 2016 à l'insuffisance cardiaque chronique, l'insuffisance respiratoire sévère, l'insuffisance rénale chronique au diabète ainsi qu'à l'ensemble des patients atteints d'affection de longue durée (ALD) ou résidant en structure médico-sociale (voir dépêche du 10 mai 2016).

Reconnaissant dans l'exposé des motifs de l'article 47 de l'avant-projet de PLFSS 2017 que ces expérimentations ont pris "un important retard par rapport au calendrier initialement envisagé", le gouvernement estime nécessaire de les prolonger d'un an "afin que les professionnels de santé s'organisent et commencent effectivement à réaliser des actes de télémédecine dans le cadre de ces expérimentations".

L'article 47 prévoit la suppression du mécanisme de conventionnement entre les agences régionales de santé (ARS), les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires, jusqu'ici nécessaire pour obtenir le financement des expérimentations.

Il s'agit, selon l'exposé des motifs, d'"alléger les procédures administratives préalables à l'entrée dans l'expérimentation".

Le texte ouvre la possibilité de financer les surcoûts supportés par les structures requérantes dans les cas où "les premiers travaux ont montré qu'en phase expérimentale, ces surcoûts représentaient un frein réel".

Il restreint la possibilité pour des dispositifs médicaux ayant pour objet de réaliser la transmission de données pour le suivi médical à distance de présenter une demande de remboursement de droit commun au titre de la liste des produits et prestations (LPP). "En effet, ce circuit de prise en charge conduirait à limiter la portée de l'expérimentation et les conclusions pouvant en être tirées", peut-on lire dans l'exposé des motifs.

L'évaluation des expérimentations en vue d'une généralisation, qui devait initialement être réalisée par la Haute autorité de santé (HAS) avant le 30 septembre 2016, est repoussée au 30 septembre 2017.

L'avant-projet de PLFSS pour 2017, dont les orientations ont été présentées vendredi par les ministres en charge de la sécurité sociale, comprend 60 articles. Le projet de loi sera présenté mercredi 5 octobre en conseil des ministres.

rm/gb/san

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